CHSCT

3 août 2018 - Sur l’application des règles de la commande publique aux CHSCT - D. Gravier, E. Aubry, D. Garreau

Un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108, reproduit ci-dessous), précisant la nature juridique des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), permet à ces organismes, lorsqu’ils sont institués au sein d’une personne morale de droit public, d’échapper a