charge de la preuve

12 août 2016 - Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull. 2016, V, (rejet)) en cours de publication au Bull. et au Rapport annuel) la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur étaient considérés comme causant nécessairement un préjudice au salarié.

29 mai 2015 - Impossibilité de prendre des congés payés : la preuve incombe au salarié - Guillaume Turpin, Anaïs Clouet Picton et Catherine Bauer-Violas

Si l’acquisition et la prise des congés payés sont des droits essentiels au sens du droit de l’Union européenne (directive 2003/88/CE), encore faut-il que les salariés usent de ce droit.
Dès lors, pour ne pas perdre le bénéfice de son droit à congés payés, aussi bien légaux que conventionnels, le salarié doit obligatoirement décider de s’en prévaloir.