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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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caractère exécutoire
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21 mai 2021 - L’obligation pour le juge de prendre en compte la preuve de la publication d’un acte réglementaire présentée après la clôture de l’instruction : après l’heure, c’est encore l’heure - F. Sebagh
Une récente affaire de droit de l’urbanisme a fourni au Conseil d’Etat (CE 1
er
avril 2021, Req. n°
435629
) l’occasion de préciser le régime des notes en délibéré.
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Article droit public
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