brutalité

28 juin 2013 - La rupture des relations commerciales établies - Delphine Archer et Sophie Mahé

 
L’article L. 442-6-I-5°) du code de commerce est actuellement au cœur d’un certain nombre de contentieux soumis à la Cour de cassation, qui a donc l’occasion d’apporter des précisions sur le régime de la responsabilité instaurée par ce texte, aux termes duquel :