bail verbal

22 déc. 2020 - De la fragilité du bail verbal - C. Bauer-Violas et Bao-Tran N'Guyen

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire commercial en l’absence d’une clause le prévo