avis d'enquête publique

20 juillet 2017 - La « danthonysation » des procédures d’enquête publique - A. Gras, E. Aubry, D. Garreau

La décision du 14 juin 2017 (Société Languedoc Roussillon Matériaux, n° 393258, inédit) du Conseil d’Etat traite de la question de la procédure administrative d’enquête publique, et plus précisément de l’effet des inexactitudes, omissions ou insuffisances, viciant la procédure, sur la r&e