autorité des marchés financiers

20 avril 2015 - Autorité des marchés financiers : suspension de l’exécution d’une sanction - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une ordonnance en date du 17 avril 2015 (n°389093), M. Guyomar, juge des référés au Conseil d’Etat, a, sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, suspendu l’exécution d’une décision de sanction l’Autorité des marchés financiers (AMF) infligeant  des amendes à une société et à ses dirigeants, et à titre complémentaire, imposant la publication non anonymisée de ces sanctions sur le site de l’AMF.
 

6 mars 2015 - Agrément par l’Autorité des marchés financiers : pas de sursis à statuer sans texte - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 26 janvier dernier (n° de pourvoi : 368847), le Conseil d’Etat a jugé que l’Autorité des marchés financiers, saisie d’une demande en matière d’agrément - en l’espèce, une extension d’agrément, mais cette jurisprudence vaut certainement en matière d’agrément initial -, ne pouvait surseoir à statuer