autorité de la chose jugée

13 juillet 2017 – Le nouveau conseiller de la mise en état – M-P Melka, S. Mahé, D. Garreau

Parmi les nombreux apports des décrets du 6 mai 2017 relatifs à la procédure civile, figurent dans le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, des précisions et modifications quant à l’office du conseiller de la mise en état et aux recours pouvant être exercés à l’encontre des ordonnances rendues par ce dernier.
 

12 juillet 2017 - Affaire KARACHI : les constitutions de partie civile sont recevables - C. Bauer-Violas

Par une décision du 11 juillet 2017 (n°17-81510), la chambre criminelle a statué sur les pourvois formés par les mis en examens et les parties civiles dans l’affaire KARACHI que nous évoquions dans nos articles du 14 et du