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25 mai 2018 - La saisine pour avis des juridictions suprêmes - D. Garreau, S. Merad, M. N'Guyen

La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond.