Article droit social

13 octobre 2017 - Droit à l'emploi et liberté d'entreprendre - C. Bauer-Violas, D. Garreau et M. Abkari

« Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».
 

12 août 2016 - Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull. 2016, V, (rejet)) en cours de publication au Bull. et au Rapport annuel) la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur étaient considérés comme causant nécessairement un préjudice au salarié.

13 mai 2016 - Les ressources du web juridique gratuit - Sidonie Garnier

Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons ce jour, un tour d’horizon des ressources de l’internet gratuit dans le domaine de la documentation juridique. Le monde du droit connaît actuellement de profonds bouleversements liés en partie à l’apparition de start-ups proposant des services juridiques en ligne et le domaine de la documentation est concerné aussi.

15 janvier 2016 - Quels critères d'application pour la Charte du football professionnel ? - Denis Garreau, Nathalie Etcheverry, Mathieu Pagnoux

Par une décision du 16 décembre 2015, publiée au Bulletin (Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, à paraitre au Bulletin (rejet)), la Cour de cassation a précisé le champ d’application de la charte du football professionnel à l’égard de joueurs de football salariés de clubs.

12 juin 2015 - Sur la dénonciation des faits de harcèlement moral ou sexuel - Catherine Bauer-Violas

En matière de harcèlement moral ou sexuel, les textes prévoient qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir témoigné d'agissement de harcèlement moral.
 

22 mai 2015 - La protection du salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise soumise à condition - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Sont considérées comme des salariés protégés, les personnes qui exercent des mandats de conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, de conseiller prud'hommes ou encore d’administrateur de mutuelle, et ce, alors même qu’ils exercent ces fonctions « sociales » à l'extérieur de l'entreprise.

17 avril 2015 - L’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante - Nathalie Etcheverry et Catherine Bauer-Violas

Le préjudice d'anxiété est caractérisé par la crainte de déclarer un jour ou l'autre une maladie liée à l'amiante et que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la demande de réparation y afférentes (cf. pour un exemple récent : Soc., 28 mai 2014, pourvois n° 12-12949 à 12-12951, Bull. 2014, V, n° 127 (rejet)).

3 avril 2015 - Les conditions de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle au titre de l'article 13, I de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt publié, en date du 26 mars 2015 (n°14-11729), la deuxième chambre civile a précisé au visa de l’article 13-I de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que ces dispositions ne prévoient pas que, pour pouvoir être prise en charge, la maladie devrait avoir été reconnue d’origine professionnelle avant le 1er avril 2002.