Article droit rural

7 octobre 2016 - Une sous-location échappant à la sanction de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ? - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

Les faits ayant donné lieu à la décision de la 3ème chambre civile du 22 septembre 2016( pourvoi n°15-16.230) peuvent être assez simplement résumés. Un propriétaire a donné à bail une ferme composée de terres et bâtiments.

13 mai 2016 - Les ressources du web juridique gratuit - Sidonie Garnier

Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons ce jour, un tour d’horizon des ressources de l’internet gratuit dans le domaine de la documentation juridique. Le monde du droit connaît actuellement de profonds bouleversements liés en partie à l’apparition de start-ups proposant des services juridiques en ligne et le domaine de la documentation est concerné aussi.

4 septembre 2015 – Sur le point de départ du délai de péremption – Olivia Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 3 septembre 2015 (2e Civ., pourvoi n°14-11091, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation vient confirmer que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremptio

3 août 2015 - Preuve de l’existence d’un bail rural verbal- Olivia Feschotte-Desbois, Gilles Vincent et Suzy Duarte

Si la validité des baux ruraux verbaux, encore très fréquents en pratique, est admise depuis longtemps, ils n’en continuent pas moins de nourrir un contentieux relativement abondant quant à leur preuve.

27 septembre 2013 – Inconstitutionnalité des dispositions relatives au taux d’intérêt majorant les sommes sujettes à répétition en vertu de l’article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime - Jean-Baptiste Millard

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, contraint tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, à restituer les sommes au preneur entrant.