Article droit public

27 juin 2014 - Deux avis du Conseil d'Etat pour éclairer les conditions d'application de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 juin dernier deux avis importants s’agissant de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme.
Cette ordonnance a apporté des modifications majeures au Code de l'urbanisme.

9 mai 2014 - Retrait de points : l'obligation d'informer les auteurs d'infractions - Sidonie Garnier et Antoine Prim

Le Conseil d'Etat a rendu récemment un arrêt qui intéressera les automobilistes ayant subi un retrait de points à la suite d’une infraction au code de la route ou à qui une décision constatant l'invalidité de leur permis de conduire pour solde de points nuls a été notifiée.
 

5 mai 2014 - Annulation des décisions ministérielles interdisant l'immatriculation de véhicules Mercedes-Benz - Denis Garreau et Clément Bariéty

Par une décision n° 370830-373573 en date du 5 mai 2014, le Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la société Mercedes-Benz France, la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait refusé l'immatriculation sur le territoire français, pour une durée de six mois au plus, de certains vé

21 mars 2014 - Le nouvel article L 600-1-2 du Code de l'urbanisme est-il applicable aux procédures en cours - Patrick Chauvin

Comme c’était prévisible, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 définissant l’intérêt à agir du requérant contre le permis de construire, pose déjà des difficultés quant à ses conditions d’application.

7 mars 2014 - Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : des exigences limitées - Marie-Paule Melka

Par un arrêt du 21 février 2014 (Req. n°373093), le Conseil d'Etat vient rappeler que le contrôle des garanties financières, prévu par les articles 45 et 52 du Code des marchés publics, auquel doit procéder le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des candidatures (CE, 26 mars 2008, Courly, Req.