Article droit public

21 mars 2014 - Le nouvel article L 600-1-2 du Code de l'urbanisme est-il applicable aux procédures en cours - Patrick Chauvin

Comme c’était prévisible, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 définissant l’intérêt à agir du requérant contre le permis de construire, pose déjà des difficultés quant à ses conditions d’application.

7 mars 2014 - Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : des exigences limitées - Marie-Paule Melka

Par un arrêt du 21 février 2014 (Req. n°373093), le Conseil d'Etat vient rappeler que le contrôle des garanties financières, prévu par les articles 45 et 52 du Code des marchés publics, auquel doit procéder le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des candidatures (CE, 26 mars 2008, Courly, Req.

22 novembre 2013 – Rappel des récentes modifications apportées au Code de l’urbanisme – Sidonie Garnier et Delphine Bejannin

A la suite de loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (lien : dossier législatif), plusieurs ordonnances sont intervenues pour permettre de lever certains freins à la construction de logements.

15 novembre 2013 - La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013 - Denis Garreau

Nous l'annoncions en début de semaine mais elle n'avait pas encore été promulguée. C'est maintenant chose faite.
La loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013.

25 octobre 2013 - Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur la définition des besoins ? - Delphine Béjannin

 En 2009, le conseil général de l'Oise a attribué un marché de fourniture, de mise en œuvre et de déploiement d'un espace numérique de travail dans les collèges publics du département à la société France Télécom qui incluait dans son offre le logiciel NetCollège de la société Itop.
 

27 septembre 2013 - Quel degré de précision pour l'avis d'enquête publique ? - Patrick Chauvin

Le Conseil d'Etat juge, par son arrêt du 25 septembre 2013 (Req. n° 359756) que l'avis d'enquête publique, requis pour la délivrance ultérieure d'une autorisation d'installation classée, n'a pas à décrire de manière détaillée l'ensemble des activités prévues sur le site.