Article droit public

11 septembre 2014 - Le 12 novembre 2014 : entrée en vigueur du nouveau principe « silence vaut acceptation » - Oriane Ben Attar, Sidonie Garnier et Denis Garreau

Annoncée lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, la réforme présentée par le Chef de l’Etat comme une « forme de révolution » et votée au mois de novembre 2013, tend à renverser une tradition juridique française séculaire, en énonçant dorénavant que le silence gardé pendant deux mois par l’administration à la suite d’une demande formulée par un administré vaut décision implicite d’acceptation.

27 juin 2014 - Deux avis du Conseil d'Etat pour éclairer les conditions d'application de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 juin dernier deux avis importants s’agissant de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme.
Cette ordonnance a apporté des modifications majeures au Code de l'urbanisme.

9 mai 2014 - Retrait de points : l'obligation d'informer les auteurs d'infractions - Sidonie Garnier et Antoine Prim

Le Conseil d'Etat a rendu récemment un arrêt qui intéressera les automobilistes ayant subi un retrait de points à la suite d’une infraction au code de la route ou à qui une décision constatant l'invalidité de leur permis de conduire pour solde de points nuls a été notifiée.
 

5 mai 2014 - Annulation des décisions ministérielles interdisant l'immatriculation de véhicules Mercedes-Benz - Denis Garreau et Clément Bariéty

Par une décision n° 370830-373573 en date du 5 mai 2014, le Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la société Mercedes-Benz France, la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait refusé l'immatriculation sur le territoire français, pour une durée de six mois au plus, de certains vé