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Article droit public

28 décembre 2015 - ETAT D’URGENCE ET ASSIGNATION A RESIDENCE Suite et fin ? - Denis Garreau et Catherine Bauer-Violas

 
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22 décembre dernier à propos des assignations à résidence en état d’urgence et de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifié par la loi du 20 novembre 2015 (n° 2015-527 QPC) est décevante à un double titre :

11 décembre 2015 - Le Conseil d'Etat rend sa décision dans l'affaire des assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21 - Denis Garreau et Catherine Bauer-Violas

A la suite des évènements dramatiques qui ont secoué la France le 13 novembre dernier, le Président de la République a décrété l’état d’urgence par un décret du 14 novembre 2015 pourtant application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

16 octobre 2015 – Etablissement du changement de position du rapporteur public – Suzy DUARTE et Denis GARREAU

Afin de garantir le respect du principe du contradictoire, l’article  R711-3 du code de justice administrative dispose que « si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».

18 septembre 2015 - Pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale - Denis Garreau, Patrick Chauvin et Suzy Duarte

A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai condamnant la commune d’Hébuterne à indemniser le préjudice d'un exploitant agricole, résultant de la pollution d’un pâturage, le Conseil d’Etat a, par une importante décision du 27 juillet 2015 (n°367484),
 

7 juillet 2015 - Est irrecevable le moyen reprochant à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui l’a saisie - Barbara Péron et Denis Garreau

Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 19 juin 2015 (n° 13-19.582), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le moyen par lequel il était reproché à la cour d’appel de renvoi d’avoir statuer conformément à l’arrêt de cassation qui l’avait saisie.

18 juin 2015 - Obligation pour le juge du référé mesures-utiles de poursuivre la procédure contradictoire initialement engagée - Barbara Péron et Denis Garreau

Lorsque le juge du référé mesures-utiles choisit de mener une instruction contradictoire en vertu de l’article L. 522-1 du code de justice administrative (CJA), il lui incombe de s’y tenir.

En l’occurrence, un particulier avait saisi le juge du référé mesures utiles pour faire ordonner à la Commune d’Istres :

5 juin 2015 - Assouplissement des conditions de recevabilité de la tierce-opposition en cas de délivrance, par le juge, d’une autorisation d'exploitation d’installation classée - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a précisé, par un important avis du 29 mai (n°381560), les conditions de la tierce-opposition lorsque le juge des installations classées délivre une autorisation d’exploitation d’une installation classée.
 
Les faits à l’origine de cette affaire étaient relativement simples.
 

20 avril 2015 - Autorité des marchés financiers : suspension de l’exécution d’une sanction - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une ordonnance en date du 17 avril 2015 (n°389093), M. Guyomar, juge des référés au Conseil d’Etat, a, sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, suspendu l’exécution d’une décision de sanction l’Autorité des marchés financiers (AMF) infligeant  des amendes à une société et à ses dirigeants, et à titre complémentaire, imposant la publication non anonymisée de ces sanctions sur le site de l’AMF.
 

6 mars 2015 - Agrément par l’Autorité des marchés financiers : pas de sursis à statuer sans texte - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 26 janvier dernier (n° de pourvoi : 368847), le Conseil d’Etat a jugé que l’Autorité des marchés financiers, saisie d’une demande en matière d’agrément - en l’espèce, une extension d’agrément, mais cette jurisprudence vaut certainement en matière d’agrément initial -, ne pouvait surseoir à statuer
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