Article droit public

17 octobre 2014 - Les pouvoirs d'instruction du juge administratif - Patrick Chauvin et Denis Garreau

A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait rejeté la requête en annulation dirigée contre une décision du Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant une demande d’asile, le Conseil d’Etat a, par un arrêt de Section du 1er octobre dernier (Req.

10 octobre 2014 - Légalité sous conditions d’une clause de résiliation au profit du cocontractant de l’Administration - Marie-Paule Melka et Denis Garreau


Si le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif par l’Administration constitue une prérogative essentielle de cette dernière, prérogative qui trouve application même en l’absence de toute clause et ne peut être valablement écartée par une clause tendant à y faire échec, la Haute

11 septembre 2014 - Le 12 novembre 2014 : entrée en vigueur du nouveau principe « silence vaut acceptation » - Oriane Ben Attar, Sidonie Garnier et Denis Garreau

Annoncée lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, la réforme présentée par le Chef de l’Etat comme une « forme de révolution » et votée au mois de novembre 2013, tend à renverser une tradition juridique française séculaire, en énonçant dorénavant que le silence gardé pendant deux mois par l’administration à la suite d’une demande formulée par un administré vaut décision implicite d’acceptation.

27 juin 2014 - Deux avis du Conseil d'Etat pour éclairer les conditions d'application de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 juin dernier deux avis importants s’agissant de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme.
Cette ordonnance a apporté des modifications majeures au Code de l'urbanisme.

9 mai 2014 - Retrait de points : l'obligation d'informer les auteurs d'infractions - Sidonie Garnier et Antoine Prim

Le Conseil d'Etat a rendu récemment un arrêt qui intéressera les automobilistes ayant subi un retrait de points à la suite d’une infraction au code de la route ou à qui une décision constatant l'invalidité de leur permis de conduire pour solde de points nuls a été notifiée.