Article droit public

20 avril 2015 - Autorité des marchés financiers : suspension de l’exécution d’une sanction - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une ordonnance en date du 17 avril 2015 (n°389093), M. Guyomar, juge des référés au Conseil d’Etat, a, sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, suspendu l’exécution d’une décision de sanction l’Autorité des marchés financiers (AMF) infligeant  des amendes à une société et à ses dirigeants, et à titre complémentaire, imposant la publication non anonymisée de ces sanctions sur le site de l’AMF.
 

6 mars 2015 - Agrément par l’Autorité des marchés financiers : pas de sursis à statuer sans texte - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 26 janvier dernier (n° de pourvoi : 368847), le Conseil d’Etat a jugé que l’Autorité des marchés financiers, saisie d’une demande en matière d’agrément - en l’espèce, une extension d’agrément, mais cette jurisprudence vaut certainement en matière d’agrément initial -, ne pouvait surseoir à statuer

27 février 2015 - Application immédiate des règles modifiant la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par un arrêt du 26 janvier dernier (n°373715), le Conseil d’Etat clarifie une question qui, bien que susceptible de se poser régulièrement, n’avait jamais été clairement tranchée auparavant par la jurisprudence.
 
Dans un considérant de principe, la Haute juridiction administrative juge
 

20 février 2015 - Le captage d’eau devant les juges - Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

Par le jugement n° 1303318 et 1401034 du 27 janvier 2015 que nous publions ci-dessous, le Tribunal administratif d’Orléans a apporté sa contribution à la jurisprudence, en plein essor, sur les captages d’eau.

23 janvier 2015 - Sur l'obligation du juge administratif de procéder à une mesure d'instruction - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen

7 novembre 2014 - Impartialité du pouvoir adjudicateur : les apparences peuvent être trompeuses - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 22 octobre 2014 (n° 382495), le Conseil d’Etat vient à nouveau de préciser que le contrôle auquel doivent se livrer les juges en matière d’appréciation du moyen tiré du défaut d’impartialité du pouvoir adjudicateur, ne peut se borner à s’en tenir aux seules apparences, l’appréciation à

24 octobre 2014 - Précisions sur l’égalité des usagers devant le service public ferroviaire - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Proclamé comme principe général du droit depuis 1951 (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Rec. p.151), le principe d’égalité des usagers devant le service public n’implique pas, pour autant, une stricte identité dans le traitement des usagers, s’agissant notamment des tarifs qui peuvent leur être appliqués :

20 octobre 2014 : Suppression de l'emploi d'un agent contractuel, quelle obligation de reclassement ? - Clément Bariety et Denis Garreau

L'administration n'est pas tenue, avant de licencier un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.