Article droit public

27 janvier 2017 - Harcèlement moral : du bon usage du référé-libertés fondamentales (L 521-2 CJA) - M-P. Melka et D. Garreau

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires le dit bien :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

27 décembre 2016 - L’office du juge des installations classées au regard du droit de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

En matière d’installations classées, il est traditionnel d’évoquer l’indépendance des législations pour signifier que ce contentieux ne sanctionnerait pas d’autres législations, comme par exemple, celle du droit de l’urbanisme.

11 novembre 2016 - La Cour de Discipline Budgétaire et Financière et la dispense de peine - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi du Procureur général près la Cour des comptes, à laquelle est rattachée la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a pour la première fois avalisé la pratique de cette juridiction financière, consistant dans certaines hypothèses à dispenser de peine des personnes poursuivies, coupables d’infractions financières, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été commises (

14 octobre 2016 - Un mur de soutènement peut-il être qualifié d'ouvrage public ? - Valentin Guner et Denis Garreau

Si la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par le législateur, le Conseil d’Etat a également précisé dans un important avis du 29 avril 2010, que présente le caractère d’ouvrage public :

15 juillet 2016 - Les permis de construire sur les emplacements réservés - Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

Par l’arrêt du 20 juin 2016 (Simoneau, Req. n° 386978), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un permis de construire pouvait être délivré sur un emplacement réservé.
 

8 juillet 2016 - Le gestionnaire du domaine public peut-il intenter un référé-expulsion alors que le propriétaire du domaine s’y oppose ? Marie-Paule Melka et Denis Garreau

L’article L 521-3 du code de justice administrative offre aux propriétaires d’un domaine public la possibilité de solliciter que le juge des référés prononce l’expulsion d’occupants sans titre de ce domaine.
 

17 juin 2016 - Annulation d’une décision d’autorisation d’installation classée accordée par le juge administratif - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Que faire pour contester une autorisation d’installation classée lorsque vous n’étiez pas partie au jugement qui l’a délivrée ?
 
C’est à cette question que les juges saisis du contentieux que nous allons maintenant évoquer se sont attelés. Et il a fallu plusieurs étapes pour parvenir à la solution que nous allons présenter.
 
Le contexte