Article droit public

15 juillet 2016 - Les permis de construire sur les emplacements réservés - Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

Par l’arrêt du 20 juin 2016 (Simoneau, Req. n° 386978), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un permis de construire pouvait être délivré sur un emplacement réservé.
 

8 juillet 2016 - Le gestionnaire du domaine public peut-il intenter un référé-expulsion alors que le propriétaire du domaine s’y oppose ? Marie-Paule Melka et Denis Garreau

L’article L 521-3 du code de justice administrative offre aux propriétaires d’un domaine public la possibilité de solliciter que le juge des référés prononce l’expulsion d’occupants sans titre de ce domaine.
 

17 juin 2016 - Annulation d’une décision d’autorisation d’installation classée accordée par le juge administratif - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Que faire pour contester une autorisation d’installation classée lorsque vous n’étiez pas partie au jugement qui l’a délivrée ?
 
C’est à cette question que les juges saisis du contentieux que nous allons maintenant évoquer se sont attelés. Et il a fallu plusieurs étapes pour parvenir à la solution que nous allons présenter.
 
Le contexte
 

13 mai 2016 - Les ressources du web juridique gratuit - Sidonie Garnier

Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons ce jour, un tour d’horizon des ressources de l’internet gratuit dans le domaine de la documentation juridique. Le monde du droit connaît actuellement de profonds bouleversements liés en partie à l’apparition de start-ups proposant des services juridiques en ligne et le domaine de la documentation est concerné aussi.

4 mars 2016 - Clarification de l'office du juge du référé précontractuel - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

On le sait, l'article L 551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi que de certains manquements commis par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures d’attribution de contrats administratifs qui y sont soumis.  Ce juge n'a donc pas vocation à constater et sanctionner toutes les illégalités pouvant entacher la passation et la conclusion d'un de ces contrats mais seulement celles pouvant être regardées comme des «

1er mars 2016 - Capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE - Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 22 février dernier (n° 384821, société Hambrégie), le Conseil d'Etat a rappelé dans quelles conditions devaient s'apprécier les capacités techniques et financières de l'exploitant d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

28 décembre 2015 - ETAT D’URGENCE ET ASSIGNATION A RESIDENCE Suite et fin ? - Denis Garreau et Catherine Bauer-Violas

 
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22 décembre dernier à propos des assignations à résidence en état d’urgence et de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifié par la loi du 20 novembre 2015 (n° 2015-527 QPC) est décevante à un double titre :