Article droit public

31 mars 2017 - Le recours en annulation d’un refus du maire de constater la caducité d’un permis de construire n’est pas soumis aux formalités de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme - P. Chauvin et C. Bauer-Violas

Plus de trente ans après l’instauration de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les actes soumis ou non à cette formalité.

24 mars 2017 - Réformer la décentralisation - Denis Garreau et Patrick Chauvin


Nous avons le plaisir d'annoncer la parution du livre Réformer la décentralisation – Pour la République ou pour l’Etat ? écrit par Denis Garreau, Patrick Chauvin, Nicolas Kada et Francis Mallol sous la direction d’Hugues Clepkens.

Réformer la décentralisation permet de comprendre les différents mouvements décentralisateurs qui expliquent la situation actuelle de notre État et des collectivités de la République.

17 mars 2017 - La mention erronée d’une notification de jugement selon laquelle celui-ci est susceptible de pourvoi ne fait pas courir le délai d’appel - D. Archer et D. Garreau

Par un arrêt du 22 février 2017 (n° 395184, mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur la question précise de savoir si l'erreur, dans la notification d'un jugement rendu par un tribunal administratif, quant à la nature de la voie de recours ouverte contre cette décision, faisait obstacle au

10 février 2017 - Exception d’illégalité : rappel et illustration du mécanisme dans le contentieux de la procédure de consultation - D. Garreau, D. Archer et A. Pilon

Par une récente décision (CE, 16 décembre 2016, n° 391663, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler une solution ancienne selon laquelle le moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable à l’encontre d’une décision pri

27 janvier 2017 - Harcèlement moral : du bon usage du référé-libertés fondamentales (L 521-2 CJA) - M-P. Melka et D. Garreau

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires le dit bien :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

27 décembre 2016 - L’office du juge des installations classées au regard du droit de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

En matière d’installations classées, il est traditionnel d’évoquer l’indépendance des législations pour signifier que ce contentieux ne sanctionnerait pas d’autres législations, comme par exemple, celle du droit de l’urbanisme.

11 novembre 2016 - La Cour de Discipline Budgétaire et Financière et la dispense de peine - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi du Procureur général près la Cour des comptes, à laquelle est rattachée la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a pour la première fois avalisé la pratique de cette juridiction financière, consistant dans certaines hypothèses à dispenser de peine des personnes poursuivies, coupables d’infractions financières, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été commises (

14 octobre 2016 - Un mur de soutènement peut-il être qualifié d'ouvrage public ? - Valentin Guner et Denis Garreau

Si la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par le législateur, le Conseil d’Etat a également précisé dans un important avis du 29 avril 2010, que présente le caractère d’ouvrage public :