Article droit public

22 mars 2013 - Quand le référé "mesures utiles" se révèle indispensable... - Marie-Paule Melka

L'article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit,  que lorsqu’un opérateur de communications électroniques utilise les ouvrages aériens d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'&ea

20 août 2016 - Les contraintes de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité - Denis Garreau

En cas de transmission d’une QPC par une juridiction du fond, judiciaire ou administrative, soit à la Cour de cassation, soit au Conseil d’Etat, la procédure est rapide. L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, relative au Conseil constitutionnel, impose en effet au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de statuer sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la question qui leur est faite par la juridiction du fond.

Janvier 2013 - Sur la recevabilité du recours en annulation d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux - Patrick Chauvin

En cas de déclaration de travaux, ceux-ci peuvent être réalisés, au terme d’un certain délai, dès lors que l’autorité compétente ne manifeste aucune opposition : en d’autres termes, le silence de l’administration vaut accord sur la réalisation des travaux déclarés. Dans cette perspective, l’article R.

Janvier 2013 - L'article L 521-4 du Code de justice administrative - Denis Garreau

L'article L 521-4 du code de justice administrative offre, en cas d'ordonnance rendue par le juge du référé une voie de réformation utile et, semble-t-il, peu utilisée.
Selon cette disposition :
"Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin".