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Article droit public

28 août 2013 - Suspension de la décision ministérielle interdisant l'immatriculation de véhicules Mercedes-Benz - Clément Bariéty et Denis Garreau

Par une ordonnance n° 370831 du 27 août 2013, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a suspendu l’exécution de la décision du 26 juillet dernier par laquelle le ministre chargé des transports avait cru pouvoir déclencher la clause de sauvegarde prévue à l’article R 321-14 du code de la route et refuser l’immatriculation de véhicules de la marque Mercedes-Benz au motif que ceux-ci utilisaient un fluide de réfrigération prohibé par la directive 2006/40/CE.

26 juillet 2013 - Lieu d'immatriculation des véhicules de location de courte durée et paiement de la taxe différentielle - Tsoghig Topalian

Par un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation d'une ordonnance de référé prononçant la suspension d'un avis de recouvrement de rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, a précisé la portée des dispositions de l’article R 322-1 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 février 2009, relatives au lieu d’immatriculation des véhicules de location de courte durée, au regard de leur as

12 avril 2013 - L'inopérance d'un moyen nouveau en cassation - Clément Bariéty

Un récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 février 2013 (CE 20 février 2013, Req. n°336594) faisant application d’une jurisprudence née d’un revirement survenu en 2010 en matière de procédure de cassation, fournit l’occasion de revenir sur la solution retenue par la Haute Assemblée.
 

22 mars 2013 - Quand le référé "mesures utiles" se révèle indispensable... - Marie-Paule Melka

L'article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit,  que lorsqu’un opérateur de communications électroniques utilise les ouvrages aériens d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'&ea

20 août 2016 - Les contraintes de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité - Denis Garreau

En cas de transmission d’une QPC par une juridiction du fond, judiciaire ou administrative, soit à la Cour de cassation, soit au Conseil d’Etat, la procédure est rapide. L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, relative au Conseil constitutionnel, impose en effet au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de statuer sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la question qui leur est faite par la juridiction du fond.

Janvier 2013 - Sur la recevabilité du recours en annulation d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux - Patrick Chauvin

En cas de déclaration de travaux, ceux-ci peuvent être réalisés, au terme d’un certain délai, dès lors que l’autorité compétente ne manifeste aucune opposition : en d’autres termes, le silence de l’administration vaut accord sur la réalisation des travaux déclarés. Dans cette perspective, l’article R.

Janvier 2013 - L'article L 521-4 du Code de justice administrative - Denis Garreau

L'article L 521-4 du code de justice administrative offre, en cas d'ordonnance rendue par le juge du référé une voie de réformation utile et, semble-t-il, peu utilisée.
Selon cette disposition :
"Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin".
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