Article droit public

22 novembre 2013 – Rappel des récentes modifications apportées au Code de l’urbanisme – Sidonie Garnier et Delphine Bejannin

A la suite de loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (lien : dossier législatif), plusieurs ordonnances sont intervenues pour permettre de lever certains freins à la construction de logements.

15 novembre 2013 - La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013 - Denis Garreau

Nous l'annoncions en début de semaine mais elle n'avait pas encore été promulguée. C'est maintenant chose faite.
La loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013.

25 octobre 2013 - Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur la définition des besoins ? - Delphine Béjannin

 En 2009, le conseil général de l'Oise a attribué un marché de fourniture, de mise en œuvre et de déploiement d'un espace numérique de travail dans les collèges publics du département à la société France Télécom qui incluait dans son offre le logiciel NetCollège de la société Itop.
 

27 septembre 2013 - Quel degré de précision pour l'avis d'enquête publique ? - Patrick Chauvin

Le Conseil d'Etat juge, par son arrêt du 25 septembre 2013 (Req. n° 359756) que l'avis d'enquête publique, requis pour la délivrance ultérieure d'une autorisation d'installation classée, n'a pas à décrire de manière détaillée l'ensemble des activités prévues sur le site.

28 août 2013 - Suspension de la décision ministérielle interdisant l'immatriculation de véhicules Mercedes-Benz - Clément Bariéty et Denis Garreau

Par une ordonnance n° 370831 du 27 août 2013, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a suspendu l’exécution de la décision du 26 juillet dernier par laquelle le ministre chargé des transports avait cru pouvoir déclencher la clause de sauvegarde prévue à l’article R 321-14 du code de la route et refuser l’immatriculation de véhicules de la marque Mercedes-Benz au motif que ceux-ci utilisaient un fluide de réfrigération prohibé par la directive 2006/40/CE.

26 juillet 2013 - Lieu d'immatriculation des véhicules de location de courte durée et paiement de la taxe différentielle - Tsoghig Topalian

Par un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation d'une ordonnance de référé prononçant la suspension d'un avis de recouvrement de rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, a précisé la portée des dispositions de l’article R 322-1 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 février 2009, relatives au lieu d’immatriculation des véhicules de location de courte durée, au regard de leur as