Article droit public

23 mars 2018 - ICPE, règles d'urbanisme et contentieux : petit mémento - D. Garreau, P. Chauvin et M. NGuyen

1) – L’autorisation environnementale d’ICPE, auparavant autorisation unique, dispense l’installation de permis de construire uniquement pour les éoliennes terrestres.

16 mars 2018 - Mineurs étrangers isolés : l’office du juge du référé-liberté - M. NGuyen Chanh et D. Garreau

Dans un contexte caractérisé par l’arrivée d’un nombre important de mineurs étrangers isolés sur le territoire français - mineurs non accompagnés selon l’actuelle terminologie administrative -, ce qui a justifié d’ailleurs l’engagement d’une réflexion sur la prise en charge de ces mineurs , le Conseil d’Etat est venu utilement préciser, par deux ordonnances n° 418451 et 418454 du 13 mars 2018 (cf ci-dessous), <

2 février 2018 - Précisions sur la suppression temporaire de la voie d’appel pour le contentieux de certaines autorisations d’urbanisme - M. Nguyen Chanh, P. Chauvin, D. Garreau

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2013-873 du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme avaient institué plusieurs dispositions ayant vocation à améliorer et accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme tout en organisant un mécanisme de régularisation en cours d’instance.

19 janvier 2018 - Procédure de passation, transparence et égalité de traitement des candidats - A. Gras, P. Robin et D. Garreau

Par une décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur les conséquences à tirer d’une anomalie intervenue dans la procédure de passation d’une concession de service public, et plus précis&eacu

10 novembre 2017 - Quelle juridiction pour connaître des demandes d'expulsion formées par les CROUS ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry et A. Gras

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion de logements universitaires gérés par les CROUS mais n'appartenant pas au domaine public.

15 septembre 2017 - Maintien de la jurisprudence « Maternité régionale Pinard » - Marie-Paule Melka, Antonin Gras et Denis Garreau

Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée –

18 août 2017 - Notification des griefs : un préalable obligatoire pour la Commission des sanctions de l’AMF - MP Melka et D. Garreau

L’article L 621-15 du code monétaire et financier dispose que
« lorsque le collège de l’AMF a décidé l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et les transmet à la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ».

Et l’article R 621-39 du même code prévoit que

20 juillet 2017 - La « danthonysation » des procédures d’enquête publique - A. Gras, E. Aubry, D. Garreau

La décision du 14 juin 2017 (Société Languedoc Roussillon Matériaux, n° 393258, inédit) du Conseil d’Etat traite de la question de la procédure administrative d’enquête publique, et plus précisément de l’effet des inexactitudes, omissions ou insuffisances, viciant la procédure, sur la r&e

5 mai 2017 - La procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat rénovée - A. Pilon et D. Garreau

Publié au Journal officiel le 7 avril 2017 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2017-493 modifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat en la rapprochant de celle prévue pour les tribunaux administratifs et pour les cours administratives d’appel.