Article droit public

11 déc. 2018 - Collectivités territoriales : l’inhumation dans un cimetière désaffecté n’est pas limitée dans le temps - D. Gravier et D. Garreau

Par l’arrêt du 9 novembre 2018 (CE, 9 novembre 2018, n° 416683), le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’inhumer les personnes décédées dans les cimetières désaffectés sans limite de temps, à la condition que l’inhumation se fasse dans un caveau familial.

23 nov. 2018 - Transposition erronée d’une directive : le Conseil d’Etat opte pour un contrôle in concreto - D. Gravier et D. Garreau


L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n° 406746, aux Tables) a permis à la haute juridiction de préciser la nature du contrôle des actes administratifs au regard des objectifs des directives irrégulièrement transposées en droit interne.
 

2 nov. 2018 - Colloque Regards croisés sur la procédure administrative contentieuse et la procédure civile le 7 déc. 2018 - D. Garreau

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un colloque intitulé "Regards croisés sur la procédure administrative contentieuse et la procédure civile" se tiendra le 7 décembre 2018 au Tribunal administratif de Paris.

Estimant qu'une approche pluridisciplinaire du contentieux est toujours enrichissante, il nous a semblé utile de relayer l'évènement.

Denis Garreau y interviendra sur le thème des juges de cassation.

26 oct. 2018 - Lotissement : les limites de la contractualisation de la règle d’urbanisme ou la fin des sanctuaires - D. Garreau et P. Chauvin

Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article L 442-10 du code de l’urbanisme en apportant d’utiles éclaircissements sur la portée du pouvoir de modification des documents d’un lotissement reconnu par cette disposition aux autorités administratives com

12 oct. 2018 - Télérecours et modalités de production des pièces - P. Chauvin et O. Feschotte-Desbois

Comme toujours, le diable se niche dans les détails et le contentieux à l’origine de l’arrêt de Section du Conseil d’Etat ici commenté (CE 5 oct. 2018, req. n° 418233) en est une parfaite illustration.
 

1er oct. 2018 - Entrée en vigueur de la réforme du Code de l'Urbanisme et du Code de justice administrative

Nous nous permettons de vous rappeler l’entrée en vigueur, ce 1er octobre, du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

28 septembre 2018 - Référé-liberté et traitements inhumains ou dégradants - D. Garreau et D. Gravier

Par une ordonnance rendue le 30 août 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat est venu préciser la notion d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans le cas de traitements inhumains et dégradants découlant d’une situation sociale et sanitaire préoccupante.
 

14 sept. 2018 - Contentieux de l’urbanisme : Un droit au recours de plus en plus encadré … et compliqué - P. Chauvin, D. Gravier et D. Garreau

Par son décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, le Gouvernement vient, encore une nouvelle fois, de modifier les règles de procédure intéressant, en grande partie, le contentieux de l’urbanisme (I) mais aussi le

10 août 2018 - DUP : le principe de prévention consacré par le Conseil d'Etat avec sa méthode de mise en oeuvre : éviter - réduire - compenser - D. Garreau et P. Chauvin

La déclaration d’utilité publique doit, au titre de sa légalité interne, prévoir les mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé.
 

3 août 2018 - Sur l’application des règles de la commande publique aux CHSCT - D. Gravier, E. Aubry, D. Garreau

Un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108, reproduit ci-dessous), précisant la nature juridique des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), permet à ces organismes, lorsqu’ils sont institués au sein d’une personne morale de droit public, d’échapper a