Article droit public

22 juin 2018 - Sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - P. Chauvin et C. Bauer-Violas

Par l’arrêt commune de Blaringhem du 4 mai 2018 (n° 390272), le Conseil d’Etat, juge de cassation, admet désormais de contrôler la qualification juridique des faits retenue par les juges du fond s’agissant de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
 

1er juin 2018 - Irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires - D. Garreau et M. N'Guyen Chanh

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2018 (n° 410858) fournit l’occasion de rappeler le principe aux termes duquel les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont, en réalité, insusceptibles de recours comme dépourvus d’effet

4 mai 2018 - Procédure administrative contentieuse : Décret portant création d’un téléservice pour les particuliers devant les juridictions administratives et aménagement de certaines règles procédurales - D. Garreau, P. Robin, M. NGuyen

 
Le décret n° 2018-251 en date du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril, relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a pour objet, tout d&rs

23 mars 2018 - ICPE, règles d'urbanisme et contentieux : petit mémento - D. Garreau, P. Chauvin et M. NGuyen

1) – L’autorisation environnementale d’ICPE, auparavant autorisation unique, dispense l’installation de permis de construire uniquement pour les éoliennes terrestres.

16 mars 2018 - Mineurs étrangers isolés : l’office du juge du référé-liberté - M. NGuyen Chanh et D. Garreau

Dans un contexte caractérisé par l’arrivée d’un nombre important de mineurs étrangers isolés sur le territoire français - mineurs non accompagnés selon l’actuelle terminologie administrative -, ce qui a justifié d’ailleurs l’engagement d’une réflexion sur la prise en charge de ces mineurs , le Conseil d’Etat est venu utilement préciser, par deux ordonnances n° 418451 et 418454 du 13 mars 2018 (cf ci-dessous), <

2 février 2018 - Précisions sur la suppression temporaire de la voie d’appel pour le contentieux de certaines autorisations d’urbanisme - M. Nguyen Chanh, P. Chauvin, D. Garreau

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2013-873 du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme avaient institué plusieurs dispositions ayant vocation à améliorer et accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme tout en organisant un mécanisme de régularisation en cours d’instance.

19 janvier 2018 - Procédure de passation, transparence et égalité de traitement des candidats - A. Gras, P. Robin et D. Garreau

Par une décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur les conséquences à tirer d’une anomalie intervenue dans la procédure de passation d’une concession de service public, et plus précis&eacu

10 novembre 2017 - Quelle juridiction pour connaître des demandes d'expulsion formées par les CROUS ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry et A. Gras

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion de logements universitaires gérés par les CROUS mais n'appartenant pas au domaine public.