Article droit public

21 juillet 2020 - L’intérêt pour agir des contribuables locaux à l’encontre d’un contrat administratif - F. Sebagh, P. Robin, C. Bizri

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir des contribuables locaux dans le cadre du recours en contestation de la validité d’un contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 27 mars 2020, M. L. M. et autres, n° 426291, au Recueil).

26 déc. 2019 - De l'utilisation du recours en interprétation - P. Robin et C. Bauer-Violas

Un requérant, partie à un litige devant une juridiction administrative, peut-il utiliser le recours direct en interprétation prévu aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, pour obtenir de la part d’une autre juridiction administrative l’interprétation d’un acte nécessaire à la résolution du litige ?

12 avril 2019 - Recours contre une ordonnance de référé-suspension rendue à la demande du préfet : une exception peut en cacher une autre - D. Garreau et F. Sebagh

On peut admettre que l’effectivité du droit au recours s’accommode mal de l’opacité et de l’insécurité des procédures qu’elle génère. Le code de justice administrative en offre une illustration intéressante quoique périlleuse pour les praticiens.

25 janvier 2019 - Nature juridique et régime contentieux du changement d’affectation d’un agent contractuel en raison de son état de santé - F. Sebagh et D. Garreau

La décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2018 (n° 401812, sera mentionnée dans les Tables) est riche de plusieurs enseignements, dont certains confirment des jurisprudences acquises.
 

11 déc. 2018 - Collectivités territoriales : l’inhumation dans un cimetière désaffecté n’est pas limitée dans le temps - D. Gravier et D. Garreau

Par l’arrêt du 9 novembre 2018 (CE, 9 novembre 2018, n° 416683), le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’inhumer les personnes décédées dans les cimetières désaffectés sans limite de temps, à la condition que l’inhumation se fasse dans un caveau familial.

23 nov. 2018 - Transposition erronée d’une directive : le Conseil d’Etat opte pour un contrôle in concreto - D. Gravier et D. Garreau


L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n° 406746, aux Tables) a permis à la haute juridiction de préciser la nature du contrôle des actes administratifs au regard des objectifs des directives irrégulièrement transposées en droit interne.
 

2 nov. 2018 - Colloque Regards croisés sur la procédure administrative contentieuse et la procédure civile le 7 déc. 2018 - D. Garreau

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un colloque intitulé "Regards croisés sur la procédure administrative contentieuse et la procédure civile" se tiendra le 7 décembre 2018 au Tribunal administratif de Paris.

Estimant qu'une approche pluridisciplinaire du contentieux est toujours enrichissante, il nous a semblé utile de relayer l'évènement.

Denis Garreau y interviendra sur le thème des juges de cassation.

26 oct. 2018 - Lotissement : les limites de la contractualisation de la règle d’urbanisme ou la fin des sanctuaires - D. Garreau et P. Chauvin

Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article L 442-10 du code de l’urbanisme en apportant d’utiles éclaircissements sur la portée du pouvoir de modification des documents d’un lotissement reconnu par cette disposition aux autorités administratives com