Article droit public

10 août 2018 - DUP : le principe de prévention consacré par le Conseil d'Etat avec sa méthode de mise en oeuvre : éviter - réduire - compenser - D. Garreau et P. Chauvin

La déclaration d’utilité publique doit, au titre de sa légalité interne, prévoir les mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé.
 

3 août 2018 - Sur l’application des règles de la commande publique aux CHSCT - D. Gravier, E. Aubry, D. Garreau

Un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108, reproduit ci-dessous), précisant la nature juridique des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), permet à ces organismes, lorsqu’ils sont institués au sein d’une personne morale de droit public, d’échapper a

22 juin 2018 - Sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - P. Chauvin et C. Bauer-Violas

Par l’arrêt commune de Blaringhem du 4 mai 2018 (n° 390272), le Conseil d’Etat, juge de cassation, admet désormais de contrôler la qualification juridique des faits retenue par les juges du fond s’agissant de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
 

1er juin 2018 - Irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires - D. Garreau et M. N'Guyen Chanh

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2018 (n° 410858) fournit l’occasion de rappeler le principe aux termes duquel les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont, en réalité, insusceptibles de recours comme dépourvus d’effet

4 mai 2018 - Procédure administrative contentieuse : Décret portant création d’un téléservice pour les particuliers devant les juridictions administratives et aménagement de certaines règles procédurales - D. Garreau, P. Robin, M. NGuyen

 
Le décret n° 2018-251 en date du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril, relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a pour objet, tout d&rs

23 mars 2018 - ICPE, règles d'urbanisme et contentieux : petit mémento - D. Garreau, P. Chauvin et M. NGuyen

1) – L’autorisation environnementale d’ICPE, auparavant autorisation unique, dispense l’installation de permis de construire uniquement pour les éoliennes terrestres.

16 mars 2018 - Mineurs étrangers isolés : l’office du juge du référé-liberté - M. NGuyen Chanh et D. Garreau

Dans un contexte caractérisé par l’arrivée d’un nombre important de mineurs étrangers isolés sur le territoire français - mineurs non accompagnés selon l’actuelle terminologie administrative -, ce qui a justifié d’ailleurs l’engagement d’une réflexion sur la prise en charge de ces mineurs , le Conseil d’Etat est venu utilement préciser, par deux ordonnances n° 418451 et 418454 du 13 mars 2018 (cf ci-dessous), <

2 février 2018 - Précisions sur la suppression temporaire de la voie d’appel pour le contentieux de certaines autorisations d’urbanisme - M. Nguyen Chanh, P. Chauvin, D. Garreau

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2013-873 du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme avaient institué plusieurs dispositions ayant vocation à améliorer et accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme tout en organisant un mécanisme de régularisation en cours d’instance.