Article droit public

12 nov. 2020 - L’articulation du PLU et du SCoT dans l’application de la loi Littoral - P. Chauvin et F. Sebagh

Par son arrêt du 28 septembre dernier (Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, ns° 423087 et 423156), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un PLU avec la loi Littoral s’appréciait en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

16 oct. 2020 - Juge du fond et juge des référés, à chacun son office - P. Chauvin et F. Sebagh

Par sa décision n° 431274 du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a utilement précisé que la circonstance que le juge des référés ait retenu qu’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un permis de construire était irrecevable, au motif que la requête en annulation était tardive, n’impliquait pas que la requête en annulation soit elle-même jugée irrecevable.

21 juillet 2020 - L’intérêt pour agir des contribuables locaux à l’encontre d’un contrat administratif - F. Sebagh, P. Robin, C. Bizri

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir des contribuables locaux dans le cadre du recours en contestation de la validité d’un contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 27 mars 2020, M. L. M. et autres, n° 426291, au Recueil).

26 déc. 2019 - De l'utilisation du recours en interprétation - P. Robin et C. Bauer-Violas

Un requérant, partie à un litige devant une juridiction administrative, peut-il utiliser le recours direct en interprétation prévu aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, pour obtenir de la part d’une autre juridiction administrative l’interprétation d’un acte nécessaire à la résolution du litige ?

12 avril 2019 - Recours contre une ordonnance de référé-suspension rendue à la demande du préfet : une exception peut en cacher une autre - D. Garreau et F. Sebagh

On peut admettre que l’effectivité du droit au recours s’accommode mal de l’opacité et de l’insécurité des procédures qu’elle génère. Le code de justice administrative en offre une illustration intéressante quoique périlleuse pour les praticiens.

25 janvier 2019 - Nature juridique et régime contentieux du changement d’affectation d’un agent contractuel en raison de son état de santé - F. Sebagh et D. Garreau

La décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2018 (n° 401812, sera mentionnée dans les Tables) est riche de plusieurs enseignements, dont certains confirment des jurisprudences acquises.
 

11 déc. 2018 - Collectivités territoriales : l’inhumation dans un cimetière désaffecté n’est pas limitée dans le temps - D. Gravier et D. Garreau

Par l’arrêt du 9 novembre 2018 (CE, 9 novembre 2018, n° 416683), le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’inhumer les personnes décédées dans les cimetières désaffectés sans limite de temps, à la condition que l’inhumation se fasse dans un caveau familial.

23 nov. 2018 - Transposition erronée d’une directive : le Conseil d’Etat opte pour un contrôle in concreto - D. Gravier et D. Garreau


L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n° 406746, aux Tables) a permis à la haute juridiction de préciser la nature du contrôle des actes administratifs au regard des objectifs des directives irrégulièrement transposées en droit interne.