article droit privé

7 octobre 2013 - Précisions sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile - Sophie Mahé et Marie Renouf

Traditionnellement, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, les frais de justice (débours) doivent être divisés entre d'une part, les dépens de l’article 695 du code de procédure civile (CPC), et d'autre part, les frais qui ne sont pas compris dan

Janvier 2013- Condition particulière de recevabilité des pourvois formés contre les décisions rendues par défaut - Delphine Archer

Aux termes de l’article 613 du CPC :
"Le délai [du pourvoi] court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable".
Un pourvoi formé avant l’expiration de ce délai est irrecevable.