Il n’est pas possible, en matière contentieuse et par voie de simples conclusions, de former une demande additionnelle contre une personne physique déjà visée dans l’assignation mais sous une qualité distincte. Une nouvelle assignation est nécessaire.
Le cabinet entend ici attirer l’attention de ses lecteurs sur un problème de procédure susceptible de survenir s’agissant des décisions rendues par défaut ou plutôt… prétendument rendues par défaut.
Par principe, est considérée comme rendue par défaut, en application de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile, une décision de justice rendue en l'absence de comparution du défendeur, à condition :
Quoiqu’irrecevable en son intervention accessoire devant la Chambre commerciale, l’ARCEP a pu faire entendre sa voix et obtenir dans le cadre d'une décision importante pour le droit de la régulation économique, que soit reconnu son caractère dérogatoire.
Première condamnation de la société Google Inc. à supprimer une suggestion négative apparaissant dans le menu déroulant de son outil de prédiction de requêtes Google Suggest en lien avec le prénom et le nom d’une personne physique sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
