article droit privé

11 avril 2014 - Se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut qui en réalité… n’a pas été rendu par défaut - Delphine Archer

Le cabinet entend ici attirer l’attention de ses lecteurs sur un problème de procédure susceptible de survenir s’agissant des décisions rendues par défaut ou plutôt… prétendument rendues par défaut.

Par principe, est considérée comme rendue par défaut, en application de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile, une décision de justice rendue en l'absence de comparution du défendeur, à condition :

25 mars 2014 - Décision TDF - Towercast : la Cour de cassation vient préciser les contours du droit de la régulation économique - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Quoiqu’irrecevable en son intervention accessoire devant la Chambre commerciale, l’ARCEP a pu faire entendre sa voix et obtenir dans le cadre d'une décision importante pour le droit de la régulation économique, que soit reconnu son caractère dérogatoire.
 

14 mars 2014 - Google suggest : quelle responsabilité pour Google ? - Sophie Mahé

Première condamnation de la société Google Inc. à supprimer une suggestion négative apparaissant dans le menu déroulant de son outil de prédiction de requêtes Google Suggest en lien avec le prénom et le nom d’une personne physique sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.