article droit privé

6 février 2015 - Du rôle de la contestation sérieuse dans l’appréciation du trouble manifestement illicite - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que l’existence d’une contestation sérieuse ne pouvait jouer aucun rôle dans l'appréciation du caractère manifestement illicite du trouble justifiant l’obtention, en référé, d’une mesure de remise en état sur le fondement de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile (

30 janvier 2015 - Le juge apprécie souverainement si l’honoraire de diligence fixé par l’avocat revêt un caractère dérisoire - Mathieu Pagnoux et Denis Garreau

Par une décision du 15 janvier 2015 (Civ., 2ème 15 janvier 2015, pourvoi n°14-10981) qui intéressera particulièrement l’ensemble des confrères qui nous lisent, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a écarté le pourvoi formé par une société de production d’énergie contre la décision d’une cour d’appel

16 janvier 2015 - Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas

Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance 
 

18 juillet 2014 - Une personne, deux qualités, deux assignations - Sophie Mahé, Oriane Ben Attar et Denis Garreau

Il n’est pas possible, en matière contentieuse et par voie de simples conclusions, de former une demande additionnelle contre une personne physique déjà visée dans l’assignation mais sous une qualité distincte. Une nouvelle assignation est nécessaire.