article droit privé

25 septembre 2015 - Précisions en matière de radiation du rôle - Denis Garreau et Nathalie Etcheverry

Selon les termes de l’article 1009-1 du code de procédure civile, le demandeur qui souhaite éviter la radiation du rôle du pourvoi qu’il a formé, est tenu d’exécuter les causes de la décision attaquée, sauf à justifier :

7 août 2015 - Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables ? - Denis Garreau, Sophie Mahé et Joséphine Brazier

Devant la cour d’appel, l’article 909 du code de procédure civile, introduit par la loi du 9 décembre 2009, impose à l’intimé de conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. À défaut, les conclusions déposées sont irrecevables.

Qu’advient-il, alors, si la cour d’appel n’est saisie que des conclusions de l’appelant ?

17 juillet 2015 - Mise en garde sur la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile - Delphine Archer et Denis Garreau

Un récent arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015 (n° 14-16.435) à propos de mesures ordonnées in futurum, est l’occasion d’attirer l’attention sur une jurisprudence tout à fait contestable admettant largement les mesures pouvant être ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

7 juillet 2015 - Est irrecevable le moyen reprochant à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui l’a saisie - Barbara Péron et Denis Garreau

Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 19 juin 2015 (n° 13-19.582), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le moyen par lequel il était reproché à la cour d’appel de renvoi d’avoir statuer conformément à l’arrêt de cassation qui l’avait saisie.

24 avril 2015 - Gare au « pillage » des idées des stagiaires ! - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas

D’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2015 (pourvoi n° 14-12.391), on retiendra, pour l’essentiel, sur un plan pratique, que les entreprises accueillant dans leurs locaux des stagiaires ne sauraient impunément reprendre à leur compte des concepts imaginés par ceux-ci à l’occasion, par exemple, de leur mémoire de fin d’étude.<

20 mars 2015 - L’incidence de la décharge de la caution pour engagement disproportionné sur le le cofidéjusseur - Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois

La caution assignée peut-elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard d’un cofidéjusseur qui a été déchargé pour engagement manifestement disproportionné, en application de l’article L.341-4 du code de la consommation ?
 

6 février 2015 - Du rôle de la contestation sérieuse dans l’appréciation du trouble manifestement illicite - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que l’existence d’une contestation sérieuse ne pouvait jouer aucun rôle dans l'appréciation du caractère manifestement illicite du trouble justifiant l’obtention, en référé, d’une mesure de remise en état sur le fondement de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile (