article droit privé

3 mars 2017 - Focus sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel - D. Archer et D. Garreau

Un arrêt récent du 22 février 2017 (1re Civ., n° 16-11.471) est l’occasion d’attirer l’attention des praticiens sur les incertitudes des solutions jurisprudentielles concernant les conditions de recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel.

17 février 2017 - La sanction des abus de position dominante à l’encontre des associations dégageant un chiffre d’affaires - D. Archer et D. Garreau

 
« Etre ou ne pas être : telle est la question… » s’interrogeait Hamlet dans la célèbre pièce de Shakespeare.
Sans préjuger de la réponse, cette question est en tout cas d’une logique impeccable en ce qu’elle présente une alternative finalement simple : « être » ou « ne pas être ».

2 décembre 2016 - Sur la recevabilité de l’appel principal de l’intimé - Denis Garreau et Guillaume Leroy

Le décret Magendie2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est à l’origine de multiples contradictions dans la jurisprudence des cours d’appel que la

16 septembre 2016 - La Cour de cassation suggère des réformes relatives à la procédure d’appel - Denis Garreau et Guillaume Leroy

La Cour de cassation a publié, le 8 juillet 2016, son Rapport d’activité pour l’année 2015. A l’aune de la réforme annoncée de la procédure d’appel, les hauts magistrats ont formulé un certain nombre de propositions à l’attention de la chancellerie, comme leur permet l’article
R. 431-10 du code l'organisation judiciaire. Sont présentées ici, les suggestions les plus emblématiques effectuées par la Cour.
 

1er juillet 2016 - La Cour de cassation ne contrôle pas la précision du questionnaire de santé pour l’application de l’article L 113-8 du code des assurances - Denis Garreau


Par un arrêt du 30 juin 2016 (n° 15-22842 ci-après reproduit) qui sera publié au bulletin, la Cour de cassation précise le contrôle qu'elle entend exercer sur l'appréciation du caractère précis du questionnaire de santé soumis par l'assureur à l'assuré.
 
En effet, il faut rappeler que selon l'article L 113-8 du code des assurances,

24 juin 2016 - Le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur devant le juge des référés - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt du 9 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation de celui-ci à exécuter sa garantie à titre de mesure de remise en état ou conservatoire, lorsque la nullité du contrat d’assurance est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances (