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8 déc. 2023 - Droit maritime – Champ d’application de la limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire - C. Bauer-Violas et C. Godbille

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt (Com., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.843, publié au bulletin) qui vient limiter le domaine d’application du plafond de responsabilité dont bénéficie le manutentionnaire portuaire.

2 juin 2023 - Limitation de la responsabilité du transporteur maritime : modalités de calcul de l’indemnité - C. Bauer-Violas

Le droit maritime connaît des règles de responsabilité particulières.

En effet, le transporteur maritime voit sa responsabilité limitée en cas de préjudice. Cette limitation consiste en la fixation par l’article 4.5 c) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, d’un montant d’indemnisation maximum.

12 oct. 2022 - Effet dévolutif de l'appel et indivisibilité de l'objet du litige : quelques rappels utiles quant au contenu de la déclaration d’appel - C. Bauer-Violas et J. Thibaud

Depuis le décret du 6 mai 2017[1], les conditions de l’effet dévolutif de l’appel ont été profondément transformées. En effet, le principe de l’appel général – en vertu duquel les juges du second degré étaient saisis du litige tel qu’il se présentait en première instance[2] – a été renversé.

10 juin 2022 - Le préjudice d’attente et d’inquiétude : un nouveau poste de préjudice distinct du préjudice d’affection - C. Bauer-Violas, N. Etcheverry et S. Nabet

Par deux arrêts de principe du 25 mars 2022, n°20-17.072 et n°20-15.624, la Chambre Mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux « postes » de préjudice : le préjudice d’angoisse de mort imminente et le celui d’angoisse et d’inquiétude.

22 déc. 2020 - De la fragilité du bail verbal - C. Bauer-Violas et Bao-Tran N'Guyen

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire commercial en l’absence d’une clause le prévo

23 oct. 2020 - Le bailleur commercial qui ne justifie pas de l'existence et du montant des dépenses exposées au titre des charges incombant au locataire s'expose à devoir lui restituer les provisions reçues - O. Feschotte-Desbois et B.T Le Nguyen-

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2020, à paraître au bulletin, la Cour de cassation énonce « qu'il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges.»
 

12 déc. 2019 - Où l’on reparle du non-professionnel personne morale... - D. Archer et C. Bauer-Violas

Pour apprécier la qualité de non-professionnel du contractant au sens du droit de la consommation, doit-on tenir compte, s’agissant d’une personne morale, de son seul objet social ou  est-il possible de prendre en compte les autres activités du gérant de cette société ?
 

19 avril 2019 - Prétentions dans les conclusions d’appel : les premières seront les dernières (art. 910-4 CPC) - F. Sebagh et D. Garreau

La notion de conclusions récapitulatives, introduite il y a plus vingt ans par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, et dont il résulte que « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
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