Article droit pénal

29 janvier 2019 - Infraction de refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH - Catherine Bauer-Violas

Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication dans la rubrique "Propos et perspectives" d'un article rédigé par Catherine Bauer-Violas consacré à la question du refus de prélèvement biologique faisant le point sur les jurisprudences française et européenne en la matière.

5 oct. 2018 - Conditions de régularité des réquisitions du Procureur en matière de contrôle d’identité - K. Jean, E. Aubry, D. Garreau

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (pourvoi n°17-22.507, à paraître au Bulletin), apporte des éclaircissements sur les conditions de régularité des réquisitions prises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7 depuis la loi n° 2016-731 du

17 août 2018 - L'exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal - K. Jean et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 20 juin 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 17-84.128) est l’occasion de revenir sur l’exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal.
 

15 juin 2018 - Motivation de la remise en état ordonnée par le juge pénal - C. Bauer-Violas

Le 12 avril dernier, nous vous avions informés de ce que la Cour de cassation s’apprêtait à rendre une décision en matière de motivation des peines et des mesures de remise en état ordonnées par le juge pénal. C’est chose faite.

26 janvier 2018 - Le rôle du juge dans la répartition des responsabilités en cas de pluralité de fautes - L. Mary et D. Garreau

Dans un arrêt du 16 janvier 2018 non publié au bulletin (n°16-86.925 reproduit ci-dessous), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2016 qui, notamment, avait déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts de plusieurs associations de défense de l’environnement.

12 janvier 2018 - Sur l'infraction d'exhibition sexuelle - C. Bauer-Violas

Ainsi que nous l’avions annoncé dans un précédent article du 15 novembre dernier, par un arrêt rendu le 10 janvier 2018 (n°17-80816, reproduit ci-après), la chambre criminelle de la

24 novembre 2017 - Saisie pénale et procédure collective - Catherine Bauer-Violas

L’ordonnance du juge d’instruction ayant ordonné une saisie à titre conservatoire des biens immobiliers d’une personne faisant l’objet d’une information judiciaire prévaut sur les règles applicables en matière de procédure collective et notamment l’arrêt des poursuites individuelles résultant du prononcé de la liquidation de ce débiteur antérieurement à la saisie pénale.