article droit civil

23 février 2018 - Appel : Apports des avis de la deuxième chambre civile du 20 décembre 2017 - S. Mahé, S. Merad et D. Garreau

Ces dernières années, la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire a connu de nombreuses réformes. En particulier, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, a prévu notamment une évolution majeure en matière de déclaration d’appel.
 

1er déc. 2017 - « Droit d’appel » : Ne pas payer peut coûter cher - M. Abkari, S. Mahé et D. Garreau

Deux arrêts récents et publiés au Bulletin (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18166, Bull. à paraître (irrecevabilité) ; 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-17083, Bull. à paraître (cassation)) ont apporté des précisions sur l’irrecevabilité de l’appel comme sanction du non-acquit

20 août 2016 - Les contraintes de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité - Denis Garreau

En cas de transmission d’une QPC par une juridiction du fond, judiciaire ou administrative, soit à la Cour de cassation, soit au Conseil d’Etat, la procédure est rapide. L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, relative au Conseil constitutionnel, impose en effet au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de statuer sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la question qui leur est faite par la juridiction du fond.