article 909 du CPC

2 décembre 2016 - Sur la recevabilité de l’appel principal de l’intimé - Denis Garreau et Guillaume Leroy

Le décret Magendie2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est à l’origine de multiples contradictions dans la jurisprudence des cours d’appel que la

7 août 2015 - Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables ? - Denis Garreau, Sophie Mahé et Joséphine Brazier

Devant la cour d’appel, l’article 909 du code de procédure civile, introduit par la loi du 9 décembre 2009, impose à l’intimé de conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. À défaut, les conclusions déposées sont irrecevables.

Qu’advient-il, alors, si la cour d’appel n’est saisie que des conclusions de l’appelant ?