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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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article 61-1 de la Constitution
article 61-1 de la Constitution
6 juin 2019 - QPC et interprétation jurisprudentielle : il ne faut pas confondre interprétation de la loi et règle jurisprudentielle énoncée au visa d’une loi - F. Sebagh et D. Garreau
L’article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, prévoit que «
lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
article 61-1 de la Constitution
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