article 547 du Code de procédure civile

18 juillet 2014 - Une personne, deux qualités, deux assignations - Sophie Mahé, Oriane Ben Attar et Denis Garreau

Il n’est pas possible, en matière contentieuse et par voie de simples conclusions, de former une demande additionnelle contre une personne physique déjà visée dans l’assignation mais sous une qualité distincte. Une nouvelle assignation est nécessaire.