article 121-2 du Code pénal

1er avril 2016 - L'office des juges du fond en matière de responsabilité pénale des personnes morales - Léa Mary et Catherine Bauer-Violas

Dans un arrêt du 22 mars 2016 qui sera publié au bulletin (Crim. 22 mars 2016, p n°15-81.484), la chambre criminelle a affiné sa jurisprudence relative à l’office des juges du fond lors de l’examen des conditions édictées par l’article 121-2 du code pénal pour la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales.