arrêt mixte

28 fév. 2019 - Précisions sur la recevabilité du pourvoi et des moyens dirigés contre un arrêt mixte ordonnant une expertise et des mesures provisoires - F. Sebagh et D. Garreau

Par un arrêt du 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28055), la Troisième chambre civile a procédé à d’utiles rappels concernant la recevabilité du pourvoi et des moyens dirigés contre un arrêt mixte.