arrêté du 28 août 2006

7 mars 2014 - Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : des exigences limitées - Marie-Paule Melka

Par un arrêt du 21 février 2014 (Req. n°373093), le Conseil d'Etat vient rappeler que le contrôle des garanties financières, prévu par les articles 45 et 52 du Code des marchés publics, auquel doit procéder le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des candidatures (CE, 26 mars 2008, Courly, Req.