Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°
397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée –
