affectation partielle

14 octobre 2016 - Un mur de soutènement peut-il être qualifié d'ouvrage public ? - Valentin Guner et Denis Garreau

Si la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par le législateur, le Conseil d’Etat a également précisé dans un important avis du 29 avril 2010, que présente le caractère d’ouvrage public :