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15 novembre 2013 - Accroissement du contrôle du juge administratif sur l'adéquation des sanctions infligées aux agents publics en raison d'agissements fautifs - Marie-Paule Melka

Par un arrêt d'assemblée du 13 novembre dernier (Req. n° 347704), le Conseil d'Etat a opéré un important