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5 avril 2018 - De l'importance de conclusions claires et précises - D. Garreau, D. Archer, S. Merad

Un arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-19977) est l’occasion d’attirer l’attention  sur l’importance de présenter des conclusions claires et précises devant les juges du fond.
 

23 janvier 2015 - Sur l'obligation du juge administratif de procéder à une mesure d'instruction - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen

27 juin 2014 - Deux avis du Conseil d'Etat pour éclairer les conditions d'application de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 juin dernier deux avis importants s’agissant de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme.
Cette ordonnance a apporté des modifications majeures au Code de l'urbanisme.