élément nouveau | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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25 mars 2016 - Quels éléments nouveaux peuvent justifier l’examen d’une demande tendant au rélèvement d’une sanction administrative ? - Lucille Prigent et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de litiges relatifs à l’exécution de sanctions administratives prononcées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) (voir notre article du 20 avril 2015 à propos d’une autre décision du Conseil d’Etat relative à l’exécution d’une sanction prononcée par l’AMF : « Autorité des marchés financiers, suspension de l’ex

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