Janvier 2013 - Pourvois contre les ordonnances d'expropriation : Vers un abandon de la pratique de la radiation du rôle ? - Patrick Chauvin et Denis Garreau

La pratique de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation est de prononcer la radiation du rôle des pourvois en cassation formés contre les ordonnances d’expropriation qui invoquent un moyen d’annulation par voie de conséquence de l’annulation par la juridiction administrative de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité lorsque la procédure administrative contentieuse est toujours en cours :
« Attendu que Mme X... sollicite l'annulation de l'ordonnance du juge de l'expropriation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 8 juin 2010 contre lequel elle justifie avoir formé recours ;

Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire. »

En conséquence, la Cour :

 

« Ordonne la radiation du pourvoi n° N E11-15.688 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction (Cass. Civ. 3ème, 23 mai 2012, n° 11-15688). »
Cette mesure d’administration judiciaire, tout à fait logique, présente cependant l’inconvénient de geler la procédure en cassation pour une durée indéterminée. Cette pratique constante pourrait être remise en cause du fait du décret du 23 décembre 2004 qui a modifié l’article L 12-5 du code de l’expropriation en ce sens :
« En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. »

Cette disposition peut donc être mise en œuvre, avec les conséquences prévues par l’article R 12-5-4, alors même que le pourvoi formé contre cette ordonnance aurait été rejeté.
Dans ces conditions, le gel de la procédure en cassation dans l’attente d’une décision irrévocable du juge administratif perd sa justification.
Il est donc possible que la Troisième chambre civile abandonne cette pratique de la radiation.

Patrick Chauvin et Denis Garreau