Janvier 2013 - Sur la recevabilité du recours en annulation d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux - Patrick Chauvin

En cas de déclaration de travaux, ceux-ci peuvent être réalisés, au terme d’un certain délai, dès lors que l’autorité compétente ne manifeste aucune opposition : en d’autres termes, le silence de l’administration vaut accord sur la réalisation des travaux déclarés. Dans cette perspective, l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme permet à celui qui a déclaré des travaux de solliciter la délivrance d’un certificat de non-opposition à sa déclaration.
 
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.
 
L’affaire dont était saisi le Conseil d’Etat était assez simple : les Consorts Lecouflet avaient déclaré la division en lots d’une parcelle  sur laquelle l’Administration avait gardé le silence, de sorte qu‘une décision tacite de non opposition était née. En conséquence, les Consorts Lecouflet ont demandé un certificat attestant de l’existence de la décision de non-opposition qui leur a été délivré le 5 février 2008.
 
La SCEA Pochon avait contesté devant le Tribunal administratif de Caen ce certificat mais par un jugement du 4 mars 2010, le recours avait été rejeté. Le Tribunal administratif avait retenu que le recours était irrecevable motif que le certificat ne constituait pas un acte faisant grief.
 
C’est cette réponse des premiers juges qui est censurée par le Conseil d’Etat. En effet, il juge que les requérants avaient soulevé, dans leur recours contre le certificat,  des moyens tirés de l’illégalité de la décision de non opposition, décision qui n’avait été révélée que par l’affichage du certificat. En conséquence, en déclarant le recours irrecevable, le Tribunal avait méconnu son office en ne regardant pas le recours comme étant dirigé contre la décision de non-opposition.
 
Il faut donc retenir que la recevabilité du recours en annulation d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux est admise dès lors qu’il conteste la légalité de la déclaration de travaux.
 
CE 12 décembre 2012 SCEA POCHON (Req. n° 339220)  
Patrick Chauvin