Janvier 2013 - L'article L 521-4 du Code de justice administrative - Denis Garreau

L'article L 521-4 du code de justice administrative offre, en cas d'ordonnance rendue par le juge du référé une voie de réformation utile et, semble-t-il, peu utilisée.
Selon cette disposition :
"Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin".
L'élément nouveau n'est pas défini par les textes ; il peut être d'ordre factuel ou juridique et ne doit pas avoir été débattu devant le juge du référé dans l'ordonnance dont la réformation est demandée. Il n'est pas nécessaire que cet élément soit apparu postérieurement à l'ordonnance. Il peut ainsi être constitué par la rectification d'une erreur dans l'analyse d'un dossier de permis de construire ou dans une fin de non-recevoir qui n'avait pas été invoquée.
Cette voie s'applique aux ordonnances de référé-suspension L 521-1, de référé-libertés L 521-2 et de référé-mesures utiles L 521-3.
Toutefois, dans la mesure où l'ordonnance de référé-libertés est susceptible de réformation devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel dans de très brefs délais, l'article L 521-4 ne semble pas présenter une grande utilité.
En revanche, eu égard au contrôle léger qu'exerce le Conseil d'Etat, juge de cassation, sur les ordonnances de référé-mesures utiles ainsi que sur les ordonnances de suspension, l'article L 521-4 peut constituer une alternative efficace au pourvoi en cassation.
Pour un exemple voir : CE 26 mars 2012, Req. n°350834

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enis Garreau