Janvier 2013 - La preuve devant le juge administratif - Denis Garreau

Alors qu'en application de l'article 9 du CPC, la Cour de cassation retient en principe qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l'établissement de la preuve qui leur incombe (par exemple : Cass. Civ. 1ère, 19 septembre 2007, n° 06-10629, publié au Bulletin ; Cass. Soc. 25 septembre 2012, n° 11-17542), le problème se pose différemment dans le contentieux administratif où l'administré peut rencontrer de grandes difficultés à apporter la preuve des faits qu'il invoque contre une autorité administrative qui dispose d'éléments permettant d'infirmer ou de confirmer les allégations du demandeur.
Depuis l'arrêt Barel, Guyader et Bedjaoui (CE, Assemblée, 28 mai 1954, au Recueil p. 308), on sait que le juge administratif qui dirige l'instruction, dispose de la faculté d'exiger de l'administration compétente tous éléments de nature à établir sa conviction dès lors que le requérant fait état de circonstances et de faits précis constituant des présomptions sérieuses.
Cette répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l'administration est appliquée dans de nombreux domaines (cf. pour des allégations de harcèlement : CE, Section 11 juillet 2001, n° 321225) et vient d'être à nouveau confirmée par un arrêt récent :
"Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur" (CE, 26 novembre 2012, n° 354108, publié au Recueil).
Dans ses conclusions sous un arrêt Gaz de France du 20 juin 1980 (n° 22496), le Président Rougevin-Baville, commissaire du gouvernement, expliquait que le droit administratif était inégalitaire mais n'était pas inéquitable.

Denis Garreau