9 mai 2014 - Retrait de points : l'obligation d'informer les auteurs d'infractions - Sidonie Garnier et Antoine Prim

Le Conseil d'Etat a rendu récemment un arrêt qui intéressera les automobilistes ayant subi un retrait de points à la suite d’une infraction au code de la route ou à qui une décision constatant l'invalidité de leur permis de conduire pour solde de points nuls a été notifiée.
 
En effet, par une décision du 9 avril 2014 (Req. n° 360202) la Haute juridiction a précisé sa jurisprudence concernant l'obligation d'information de l'auteur d'une infraction au Code de la route entraînant un retrait de points, information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
 
En application du premier de ces textes, lorsqu'un automobiliste est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre,

« il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ».

L’article R 223-3 du Code de la route précise que :

« I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet ».

Selon le Conseil d’Etat, cette information constitue une garantie essentielle en ce qu’elle permet à l'automobiliste ayant commis une infraction "d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénale" avant même "d'en connaître la réalisation par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale". En tant que telle, elle revêt le caractère d’une  "formalité substantielle" qui conditionne la régularité de la procédure.
 
En l’espèce, le requérant affirmait ne pas avoir reçu les informations visées par les textes précités, argumentation rejetée par la Cour administrative d'appel de Paris.
 
La Haute Assemblée rappelle qu'en la matière deux régimes de preuve coexistent.
- Si, en application des articles 537 et 429 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les OPJ font foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions,
- les mentions relatives à l'information visée aux articles L 223-3 et R 223-3 n'ont pas la même force probante.
"Même contredite par le contrevenant, cette [mention] peut emporter la conviction du juge si elle corroborée par d'autres éléments ; que tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu".

Ici, selon la Cour, l’administration avait délivré l’information requise dès lors que figuraient sur les procès-verbaux d’infraction, des renseignements relatifs à l’état-civil, l’adresse et le numéro de permis de conduire du requérant, ainsi que l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, quand bien même ces procès-verbaux n’étaient pas signés par le requérant et aucune mention n’indiquait qu’il aurait refusé de les signer. Cependant, pour le Conseil d’Etat, ces éléments n'étaient pas de nature à attester que l'intéressé avait reçu copie des procès-verbaux mais seulement qu'ils avaient été dressés en sa présence.

Est ici précisée une jurisprudence de 2011, CE, 9 juin 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. Skacha, n° 339836.

Sidonie Garnier et Antoine Prim (stagiaire).