8 juillet 2016 - Le gestionnaire du domaine public peut-il intenter un référé-expulsion alors que le propriétaire du domaine s’y oppose ? Marie-Paule Melka et Denis Garreau

L’article L 521-3 du code de justice administrative offre aux propriétaires d’un domaine public la possibilité de solliciter que le juge des référés prononce l’expulsion d’occupants sans titre de ce domaine.
 
Toutefois, le propriétaire n’est pas le seul à pouvoir saisir le juge d’une telle demande, le gestionnaire du domaine public étant également compétent à cet effet (CE, 7 avril 1999, syndicat aquacole de la baie des Veys, Req. n° 200533 ;  CE, 23 septembre 2005, Commune de Cannes, Req. n° 278033).
La présente affaire (CE 1er juin 2016, Req. n°394069) posait au Conseil d’Etat la question de la possibilité pour le propriétaire du domaine public d’interdire au gestionnaire du domaine public de saisir le juge aux fins de référé-expulsion.
  
En l’espèce, le Département gestionnaire avait confié la gestion de son domaine public maritime à un concessionnaire qui avait introduit une action en référé-expulsion à l’encontre d’une société de manutention, dont il considérait qu’elle ne disposait plus de titre l’habilitant à occuper ledit domaine.
 
Informé de cette démarche contentieuse avant qu’elle ne soit initiée, le Département avait expressément demandé à son cocontractant de ne pas saisir le juge des référés :
 
« Nous vous demandons, à cet égard, en notre qualité d’autorité concédante et au regard de l’impératif de continuité de service public, de ne pas mettre en œuvre une telle décision sans avoir en tout état de cause recueilli l’autorisation préalable du Département »
 
L’occupant mis en cause avait notamment invoqué, en défense, ce courrier, pour faire échec au recours intenté à son encontre.
 
Le juge des référés avait pourtant prononcé l’expulsion.
 
En cassation, l’occupant soutenait que la requête du concessionnaire était irrecevable en l’état d’une telle opposition du propriétaire du domaine, antérieure à la saisine du juge des référés.
 
Lors de l’audience publique, le Rapporteur public avait proposé de considérer que même si la concession ne prévoyait pas un tel droit de veto, le Département pouvait, eu égard à son rôle en matière de protection du domaine public, interdire au gestionnaire du domaine public d’intenter un tel référé expulsion, et ce d’autant qu’un courrier tel que celui du Département pouvait être regardé comme une modification unilatérale de la convention en ce sens.
 
C’est toutefois une solution inverse qu’a retenu le Conseil d’Etat en jugeant :
 
« que si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre »,
 
et en excluant que le courrier du Département pût être regardé comme : « constituant ou révélant une modification unilatérale de la convention en cause ».
 
Ainsi, et faute de stipulation en ce sens dans la concession, le propriétaire du domaine public ne peut interdire au concessionnaire de saisir le juge du référé aux fins d’obtenir l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public.
 
Tel est le principal apport de cette décision.

Sur un plan procédural, il faut relever que les autres moyens du pourvoi, qui contestaient pour l’essentiel le caractère irrégulier de l’occupation et l’urgence à expulser, ont été rejetés par une formule lapidaire, analogue à celle dont use le Conseil d’Etat dans ses décisions de non admission, à savoir,  « qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance attaquée ».

Marie-Paule Melka et Denis Garreau