7 juin 2013 - Le rôle du juge lorsqu'une jurisprudence nouvelle survient après la clôture de l'instruction - Patrick Chauvin

Par l’arrêt de section du 19 avril 2013 (Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, Req. n° 340093), le Conseil d’Etat a précisé quel est l’office du juge lorsqu’un revirement de jurisprudence intervient postérieurement à une clôture d’instruction.
La Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême réclamait à l’Etat le remboursement de sommes versées sur le fondement d’un protocole d’accord, pour l’exploitation de l’aérodrome de Champniers. Face au refus de l’Etat, la Chambre de commerce et d’industrie a saisi le Tribunal administratif de Poitiers d’une demande indemnitaire.
Cette demande  a été rejetée par un jugement en date du 16 octobre 2008 et la CCI en a interjeté appel.
Devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, comme devant les premiers juges, les parties ont exclusivement débattu de la demande indemnitaire, sur le terrain de la responsabilité quasi-contractuelle et sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle. Une clôture d’instruction fut ordonnée, par la Cour, le 3 septembre 2009.

Or, par une décision rendue le 28 décembre 2009 (CE Commune de Béziers, Req. n° 304802), le Conseil d’Etat a jugé que « eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, il incombe, en principe au juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, de faire application du contrat et qu’en conséquence, c’est seulement dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qu’il ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ».
Ainsi, depuis l’intervention de cette décision, le juge doit faire application du contrat lorsqu’il tranche un litige relatif à son exécution. Ce n’est que s’il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité qu’il doit, le cas échéant, régler le litige en écartant le contrat.

Faisant application des solutions de cet arrêt – en s’abstenant de rouvrir l’instruction, alors que la CCI avait exclusivement fondé son argumentation sur le terrain extracontractuel, la Cour a rejeté la demande indemnitaire de la CCI en relevant que l’irrégularité de procédure, tirée de ce que la concession avait été accordée par arrêté préfectoral et non par arrêté interministériel, n’était pas d’une gravité telle qu’elle devait la conduire à écarter le contrat. En d’autres termes, la Cour a examiné le litige sur un terrain exclusivement contractuel.

La question posée par le pourvoi formé par la CCI contre cet arrêt, était donc de savoir si la Cour, en adoptant cette solution, avait pu soulever d’office un moyen sans appeler la contradiction sur celui-ci.

La réponse du Conseil d’Etat est claire et articulée en deux propositions :
 
- d’abord, en se limitant à situer le litige sur le terrain juridiquement approprié, la Cour s’est bornée à exercer son office et n’a pas soulevé un moyen d’ordre public qui aurait dû être communiqué aux parties en application de l’article R. 611-7 du CJA,
- ensuite, la Cour ne pouvait, eu regard aux exigences de la procédure contradictoire, régler l’affaire sur un terrain dont les parties n’avaient pas débattu sans avoir mis celles-ci à même de présenter leurs observations sur ce point.
Le Conseil d‘Etat précise que cette obligation, à la charge du juge, de recueillir les observations, pouvait s’accomplir :
  • soit par une réouverture d’instruction afin d’inviter les parties à s’exprimer sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 28 décembre 2009,
  • soit par un jugement avant dire-droit indiquant que le litige serait réglé sur le terrain contractuel et demandant aux parties de formuler leurs observations.
Et c’est précisément parce que la Cour n’a pas appelé la contradiction sur ce moyen qu’elle a relevé d’office que l’arrêt est censuré.

Patrick Chauvin