7 février 2019 - La procédure de saisie pénale doit être conforme aux règles du procès équitable - C. Bauer-Violas

Par un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-82.644) destiné à une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que les garanties du procès équitable s’appliquent en matière de saisie pénale.

Au terme de cet arrêt, elle a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de saisie pénale d’un magistrat instructeur en charge d’une information judiciaire contre M. J. des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment de ces deux infractions. Cette saisie portait sur la créance figurant sur le contrat d’assurance-vie dont sa fille était titulaire, lequel faisait apparaître alors une créance de 176 066,46 euros.

Pour justifier le recours à cette mesure, le juge d’instruction avait retenu que, sachant qu’il allait faire l’objet d’un contrôle fiscal comme son épouse, M. J. avait liquidé des contrats d’assurance-vie souscrits personnellement à l’aide de sommes liées aux faits de fraude fiscale à hauteur de 460 922 euros, puis fait des donations au profit de ses trois enfants, lesquels avaient souscrit des contrats d’assurance-vie pour des montants respectifs de 156 900 euros, 146 900 euros et 156 900 euros. Le juge en avait conclu que M. J. avait organisé son insolvabilité en liquidant ses avoirs disponibles et en les plaçant au nom de ses enfants afin d’échapper à toute éventuelle saisie, ce qui justifiait donc la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie de sa fille.

Cette dernière à laquelle cette ordonnance avait été notifiée, avait interjeté appel ainsi que son père mais la chambre de l’instruction avait confirmé cette mesure.

Au soutien du pourvoi qu’elle avait formé contre cet arrêt, sa fille faisait valoir que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle saisie, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, était tenue de s’assurer que celles-ci avaient été communiquées à la partie appelante. Il était ainsi exposé  qu’en se fondant, pour confirmer la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie Antarius Sélection souscrit par la fille, sur les « interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 » et sur les « enseignements de l’enquête » sans s’assurer que cette dernière avait été destinataire de ces pièces, la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe susvisé.
 
Il était en outre reproché aux juges d’avoir ordonné une saisie excédant le montant possible du produit de l’infraction dès lors que la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie de la fille portait sur un montant de 176 066,46 euros quand il était reproché à son père d’avoir éludé le paiement d’une somme de 149 920 euros au titre de la fraude fiscale et réparti le produit de cette fraude entre ses trois enfants.
 
Ces deux critiques ont été accueillies favorablement puisque la chambre criminelle a censuré l’arrêt attaqué en précisant que :
 
« Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, alinéa 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle mesure, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;
Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes que la saisie portant sur le produit de l’infraction ne peut excéder le montant de celui-ci ;
Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
(…)
Attendu que, pour confirmer la saisie du contrat d’assurance-vie au nom de Mme J., l’arrêt se fonde, notamment, sur les interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 et prononce par les motifs repris au moyen ;
 
Mais attendu qu’en statuant ainsi, d’une part, sans s’assurer que Mme J. a été destinataire d’une copie des interceptions téléphoniques sur lesquelles la juridiction se fonde, dans ses motifs décisoires, pour confirmer la saisie contestée, d’autre part, alors que le montant des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie excède celui du produit de l’infraction, estimé à 149 910 euros, la chambre de l’instruction, qui a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, n’a pas justifié sa décision ».
 
La Cour de cassation a ainsi fait une application du principe consacré dans son arrêt du 13 juin 2018 (Crim. 13 juin 2018, p n°17-83.893) selon lequel la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle saisie, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

Il s’agit d’une application à cette mesure de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant notamment le respect du principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes. Le principe du contradictoire implique pour les parties à un procès le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision (CEDH, J. J. c. Pays-Bas, 27 mars 1998, req. n°21351/93, § 43). Et, le principe de l’égalité des armes, principe fondamental du procès équitable, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, et notamment ses preuves, dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, Dombo Beheer B. V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, req. n° 14448/88, § 33).
Ainsi, dès lors que la chambre de l’instruction confirme la saisie pénale sur le fondement d’une ou plusieurs pièces de la procédure autres que celles relatives à la saisie pénale, dont la loi prévoit la communication, elle doit veiller au respect du principe du contradictoire et de l’égalité des armes.
La cassation a également été prononcée en second lieu, au visa du principe selon lequel il résulte de l’article 131-21 al. 3 du code pénal que la saisie pénale portant sur le produit de l’infraction ne peut excéder le montant de celle-ci, elle a retenu qu’en statuant comme elle l’a fait alors que le montant des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie, d’un montant de 176 066,45 euros, excède celui du produit de l’infraction, estimé à 149 910 euros, la chambre de l’instruction, qui a méconnu les textes et principe susvisés, n’a pas justifié légalement sa décision.
 
Les règles du procès équitable continuent à imprégner le déroulement de l’instruction afin de garantir le respect des droits de la défense dans toute l’instance pénale prise dans sa globalité.
 
 
Catherine Bauer-Violas