7 février 2014 - Un rappel précis de la définition de l'appel provoqué de l'appelant principal et de ses conditions de formation – Laure Boutron-Marmion

Par un arrêt rendu le 9 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les contours de la définition de l’appel provoqué de l’appelant principal et des principales règles qui le gouvernent.

Dans cette affaire, l’appelant avait décidé, à la lecture de l’appel incident de l’intimé, d’interjeter appel de la décision de première instance à l’encontre d’une personne ayant été partie en première instance, mais n’ayant pas été intimée lors de l’appel, et qui n’avait pas signifié la présente décision audit appelant.
Ce dernier avait alors interjeté cet appel par déclaration au greffe et ce, plus de six mois après avoir formé l’appel principal dirigé à l’encontre de l’intimé, et plus de 2 mois après l’appel incident de celui-ci.
La cour d’appel a, en l’espèce, déclaré irrecevable comme tardif l’appel ainsi formé, considérant qu’il devait être qualifié d’appel provoqué, lequel aurait dû, à ce titre, être formulé dans un délai de 2 mois suivant l’appel incident de l’intimé.

Devant la Cour de cassation, l’appelant principal faisait notamment valoir que cet appel, formé par déclaration au greffe, était parfaitement recevable en ce qu’il devait être défini comme un second appel principal, dès l’instant où la personne à l’encontre de qui il était dirigé, ne lui avait pas signifié le jugement, laissant ainsi ouvert le délai légal pour former appel principal.

En définitive, était débattue la question de savoir si l’appel interjeté en l’espèce par l’appelant principal devait être qualifié d’appel provoqué, alors même qu’il était formé à l’encontre d’une personne ayant été partie en première instance, mais non intimé lors de l’appel, et qui n’avait pas signifié le jugement à l’appelant.

La Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi formé par l’appelant, considérant qu’ :
 
« ayant relevé que dans ses conclusions au fond, d’une part, la société Constructa indiquait avoir intimé la société 3-I compte tenu de la position de la société Invesco, soutenant n’avoir pris aucun engagement personnel envers la société Constructa et sollicitant pour ce motif l’infirmation du jugement, et, d’autre part, cette société ne réclamait la condamnation de la société 3-I qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour d'appel déciderait que la société Invesco ne se serait pas engagée personnellement, la cour d'appel a pu décider que l’appel de la société Constructa formé par déclaration du 28 septembre 2011, qui découlait de l’appel incident de la société I, était un appel provoqué ».
 
En somme, la Cour de cassation a constaté que les demandes formulées par l’appelant principal, à l’appui de son appel litigieux, n’avaient d’existence qu’en raison des demandes formulées par l’intimé principal dans son appel incident, si bien qu’il devait être qualifié d’appel provoqué.

Elle a, en définitive, rappelé que l’appel provoqué est celui qui nait de l’appel incident formé par l’intimé principal, peu important qu’il soit dirigé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été intimée lors de l’appel principal.

La Cour de cassation a ensuite ajouté qu’ :
« ayant constaté que ce second appel de la société C. avait été formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l’appel incident qui l’avait provoqué et rappelé les prescriptions des articles 910 et 68 du code de procédure civile, de la combinaison desquelles il résulte que l’appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l’appel qui le provoque, la cour d'appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen que ses contestations rendaient inutiles, a exactement décidé que cet appel était irrecevable ».
 
L’appel provoqué, formé par l’appelant principal, doit donc être régularisé dans un délai de deux mois à compter de l’appel incident qui le fait naître et ce, par voie d’assignation valant conclusions s’il est dirigé à l’encontre d’un tiers, la voie de la déclaration d’appel étant effectivement réservée à l’appel principal.
 
En conclusion, s’il est vrai que cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence déjà rendue en la matière, il a toutefois le mérite de rappeler fermement l’essence même de l’appel provoqué qui ne voit le jour qu’en raison de l’éventuel appel incident qui sera formé par l’intimé.

Nous reproduisons ci-après le contenu intégral de la décision qui n'est pas encore publié sur le site de Légifrance.

Laure Boutron-Marmion

"CIV. 2
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 janvier 2014
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt no 30 F-P+B
Pourvoi no T 12-27.043

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société C., société anonyme, dont le siège est 134 boulevard Haussmann, 75008 Paris,
contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre 5), dans le litige l'opposant :
1° à la société I., dont le siège est, Munich (Allemagne),
2° à la société II., dont le siège est, Munich (Allemagne), défenderesses à la cassation ;
 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
Vu la communication faite au procureur général ;
 
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2013, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bardy, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société C., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société II., de Me Foussard, avocat de la société I., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Sur le moyen unique :
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2012), que dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier d’un fonds de pension allemand supervisé par l'État libre de Bavière et géré, pour le compte de la société II., par la société
I., celle-ci a résilié le mandat de gestion immobilière qui était confié à la société C.; que cette dernière a assigné devant un tribunal de commerce l'État libre de Bavière, la société II et la société I. puis formé, le 16 mars 2011, un appel contre le jugement du tribunal de commerce rejetant ses demandes, dirigé contre la société I.; que cette dernière ayant conclu et formé un appel incident le 8 juillet 2011, la société C. a remis au greffe de la cour d'appel, le 28 septembre 2011, une seconde déclaration d’appel, dirigée contre la société II ;
 
Attendu que la société C. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l’appel qu’elle a formé à l’encontre de la société II., alors, selon le moyen :
 
1° qu’est recevable l’appel interjeté par l’appelant contre une personne, partie en première instance, dès lors qu’il a été effectué dans le délai légal pour former appel principal et qu’il réunit toutes les conditions procédurales de celui-ci, peu important qu’il découle ou non, d’un point de vue stratégique, de l’appel incident formé par un autre intimé ; qu’en l’espèce, par acte du 16 mars 2011, la société C. a formé un premier appel principal contre la société I. qui lui avait seule signifié le jugement entrepris le 9 mars précédent ; que celle-ci a alors formé un appel incident le 8 juillet 2011 ; que par acte du 28 septembre 2011, la société C. a interjeté appel principal à l’encontre de la société II., laquelle ne lui avait pas signifié le jugement entrepris et laissé ainsi ouvert le délai légal pour utiliser cette voie de recours ; qu’en se bornant à relever, pour décider que ce second appel principal constituerait nécessairement un appel provoqué devant être soumis au régime procédural gouvernant ce dernier, que la société C. avait reconnu dans ses conclusions en réponse à incident qu’elle avait interjeté appel à l’encontre de la société II. en raison de l’appel incident formé par la société I., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé en conséquence les articles 538, 547 et 549 du code de procédure civile ;
 
2° que la société C.faisait expressément valoir dans sa requête aux fins de déféré (p. 3) que «le jugement n’ayant pas été signifié par la société II., le délai de l’appel n’a pas couru : toutes les conditions de recevabilité de l’appel principal sont réunies» ; qu’en déclarant que l’appel interjeté par la société C. à l’encontre de la société II devait être qualifié d’appel provoqué et déclaré en conséquence irrecevable comme tardif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en l’absence de toute signification du jugement par la société 3-I à la société C., celle-ci n’avait pas formé appel principal dans le délai légal qui lui était imparti, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 547 du code de procédure civile ;
 
3° que, subsidiairement, à supposer même que l’appel interjeté par la société C. puisse être soumis au régime de l’appel provoqué, celui-ci peut être formé en tout état de cause, alors même que la partie qui l’interjetterait serait forclose pour agir à titre principal, sous réserve des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile, textes d’interprétation stricte ; que si l’article 909 prévoit expressément que l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour «former, le cas échéant, appel incident», l’article 910, qui précise que l’intimé à un appel incident ou provoqué dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure, n’exige nullement qu’il formalise le cas échéant un appel provoqué dans ce délai ; qu’en énonçant que «l’article 910 du code de procédure civile dispose que «l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office d’un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure et former le cas échéant appel incident», la cour d'appel a purement et simplement ajouté à un texte d’interprétation stricte une prescription qu’il ne comporte pas et violé les dispositions de celui-ci, ensemble l’article 550 du code de procédure civile ;
 
4° que, subsidiairement, les dispositions de l’article 551 du code de procédure civile selon lesquelles l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, visées à l’article 68 du même code, n’excluent pas la déclaration d’appel provoqué dans les mêmes formes que l’appel principal ; qu’en retenant en l’espèce que l’appel soi-disant provoqué fait par une déclaration enregistrée au greffe le 28 septembre 2011 était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du code de procédure civile ;
 
Mais attendu qu’ayant relevé que dans ses conclusions au fond, d’une part, la société C. indiquait avoir intimé la société II. Compte-tenu de la position de la société I., soutenant n’avoir pris aucun engagement personnel envers la société C. et sollicitant pour ce motif l’infirmation du jugement, et, d’autre part, cette société ne réclamait la condamnation de la société II. qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour d'appel déciderait que la société I. ne se serait pas engagée personnellement, la cour d'appel a pu décider que l’appel de la société C. formé par déclaration du 28 septembre 2011, qui découlait de l’appel incident de la société I., était un appel provoqué ;
 
Et attendu qu’ayant constaté que ce second appel de la société C. avait été formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l’appel incident qui l’avait provoqué et rappelé les prescriptions des articles 910 et 68 du code de procédure civile, de la combinaison desquelles il résulte que l’appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l’appel qui le provoque, la cour d'appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen que ses contestations rendaient inutiles, a exactement décidé que cet appel était irrecevable ;
 
D'où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;
 
Condamne la société C. aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à
payer à la société II. et à la société I., chacune, la somme de 3 000 euros".