6 nov. 2020 - Le contrôle de la régularité du placement en garde vue d’une ressortissante italienne - C. Bauer-Violas

S’inscrivant dans le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation destiné à une large publication (Crim. 28 octobre 2020, n° 19-85812, voir ci-après), apporte quelques précisions quant à la régularité du placement en garde à vue d’une ressortissante Italienne du chef de dégradation et qui a refusé lors de cette mesure de se soumettre d’une part, au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique entrainant l’inscription au fichier automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et aux opérations de relevés signalétiques, destinées à alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) d’autre part, ces refus étant constitutifs des infractions prévues respectivement par les articles 706-56, 706-55 et 706-54 et 55-1 du code de procédure pénale.
 
La prévenue qui avait, lors de l’audience correctionnelle, soulevé diverses exceptions nullité quant à son placement en garde à vue avait été déclarée coupable par le tribunal correctionnel de l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui aggravée par deux circonstances, faits commis à l’encontre des biens destinés à l’utilité ou à la décoration publique au préjudice du commissariat de police et commis en réunion, ainsi que des infractions de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique.
 
La cour d’appel statuant sur l’appel principal de la prévenue et appel incident du parquet avait confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité et sur les déclarations de culpabilité pour les refus de se soumettre au prélèvement biologique et au relevé signalétique mais l’avait relaxée pour l’infraction de dégradation.
 
Le pourvoi contestait par l’intermédiaire de trois moyens de cassation, le rejet de ces exceptions de nullité du placement en garde à vue et des actes subséquents et les déclarations de culpabilité pour deux infractions retenues.
 
L’intérêt de l’arrêt de la chambre criminelle est double.
 
1°) D’une part, sur les exceptions de nullité de la garde à vue se posait notamment la question de la légalité de la mesure dès lors que la notification des droits à la gardée à vue avait été réalisée en ayant recours à un interprète effectuant par téléphone la traduction des échanges entre l’officier de police judiciaire et la prévenue, sans qu’il ait été relevé l’existence d’un procès-verbal, par lequel l’officier de police judiciaire ayant eu recours à ce moyen de communication, aurait constaté l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer.
 
L'article 706-71 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 novembre 2001, dispose certes qu'en cas de nécessité « résultant de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, l'assistance d'un interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation » peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, les moyens de télécommunication ainsi visés pouvant être soit sonores (le téléphone) soit audiovisuels (article R. 53-33 du code de procédure pénale). Mais, la mise en oeuvre de ces dispositions implique nécessairement que l'officier de police judiciaire constate, par procès-verbal, l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer. A défaut, la procédure est entachée d'irrégularité (1re civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-29.399 ; 1ère civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 12-12.132 ; 1re civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-12.923).
 
La chambre criminelle a pris soin, pour rejeter le moyen, de relever qu’il ne « résulte pas des pièces de procédure que la prévenue ait prétendu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière, faute de procès-verbal expliquant les raisons ayant empêché la venue de l’interprète au commissariat de police. » La question était donc sérieuse mais il appartenait à la prévenue de soulever cette irrégularité qui, si elle était confirmée par les pièces du dossier, aurait emporté certainement l’annulation de la garde à vue. On peut regretter que s’agissant de droits essentiels, la chambre criminelle n’ait pas été plus exigeante en imposant aux juges d’appel de s’assurer que les conditions d’une telle traduction aient bien été légalement réunies.
 
Ensuite, parmi les autres griefs soulevés au sujet de ce placement en garde à vue se posait la question de l’absence de remise à la prévenue du formulaire l’informant de ses droits de gardée à vue dans une langue qu’elle comprenait dès le début de la garde à vue alors qu’il était constant que ses droits ne lui avaient été notifiés qu’une heure et dix minutes après son placement en garde à vue, qui plus est par un interprète au téléphone.
Or, aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale «  La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa. (…) Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. (…) En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue ».
Depuis la loi du 27 mai 2014, il est aussi expressément prévu à l’article 803-6 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue, et pas uniquement celle qui ne comprend pas le français, doit se voir « remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code (…) ».
Il en résulte que la remise d'un formulaire écrit d'information doit être immédiate, c’est-à-dire qu’elle doit intervenir dès le début de la garde à vue.
Ce formulaire doit mentionner les droits de la personne gardée à vue, dans une langue qu'elle comprend. Il a pour objet d'assurer une information effective des suspects sur leurs droits. Il n'a vocation à se substituer à la notification des droits par les enquêteurs, avec mention au procès-verbal et émargement, que s'ils ne peuvent faire autrement, ainsi que le démontre l'utilisation, dans l'article 63-1, de l'expression « le cas échéant ». Sinon, la remise du formulaire s'ajoute à la notification.
La première chambre civile de la Cour de cassation, antérieurement à l’adoption de l’article 803-6 du code de procédure pénale, au visa du seul article 63-1 du même code, avait jugé dès le 21 novembre 2012 que cette remise n'était pas optionnelle et devait être effectuée dès lors que l'interprète n'était pas disponible dans le meilleur délai (Civ. 1re, 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-30.458). Dans un arrêt du 7 février 2017 (Crim., 7 février 2017, pourvoi n° 16-85.187), la chambre criminelle, quant à elle, a considéré que la remise du formulaire récapitulatif de droits est sanctionnée d'une nullité substantielle d'ordre privé soumise à la preuve d'un grief de la part de la personne intéressée. Dans cette affaire, la haute juridiction avait jugé que la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue et des actes subséquents n'était pas encourue pour la raison que l'intéressé avait bénéficié, dès le début de la mesure de garde à vue, par le truchement d'un interprète, de l'information de l'intégralité de ses droits mentionnés à l'article 63-1 aux différentes étapes de sa garde à vue et renoncé de manière non équivoque à l'assistance d'un avocat (Crim. 7 février 2017, pourvoi no 16-85.187, publié au bulletin).
Dans la présente affaire, la prévenue soutenait qu’elle avait été placée en garde à vue à 22 heures 10 au moment de son interpellation mais que ses droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu’à 23 h 20, moyen que la chambre criminelle a rejeté en indiquant que la remise du formulaire doit intervenir lors de la notification des droits inhérents à la mesure de garde à vue. Elle a écarté par là même les critiques tendant à démontrer que cette notification était tardive, ce que les juges du fond avaient justifié par l’existence de circonstances insurmontables susceptibles de perturber la mesure de garde à vue et par motifs sur lesquels la chambre criminelle n’exerce qu’un contrôle léger de motivation.
Par conséquent, le sort de la mise en œuvre des droits garantis par les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure demeure assez aléatoire selon que le juge relève ou non l’existence de telles circonstances insurmontables permettant de retarder la notification des droits.
 
2°) D’autre part, sur le fond, au regard des infractions en cause portant sur le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique entraînant l’inscription au fichier automatisé des empreintes génétiques et le refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l’arrêt n’apporte rien de nouveau quant à l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction et leur portée au regard de l’article 8 de la convention européenne, laquelle ne pose plus difficulté selon la chambre criminelle dès lors que dans leur dernière version les dispositions réglementaires fixent les conditions dans lesquelles la personne prévenue peut obtenir l’effacement des données enregistrées (Crim. 15 janvier 2019, pourvoi n° 17-87.185).
 
En revanche, une circonstance retenait l’attention dans cette affaire tenant au fait que la prévenue avait été relaxée du chef de l’infraction de dégradation, infraction, on le rappelle, qui avait servi de support à la demande de se soumettre au prélèvement et à la prise d’empreinte sollicités pendant sa garde à vue. Or, le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé qu'en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l’article 706-55 du code de procédure pénale et un relevé signalétique ne peut être demandé qu'en présence d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
 
Se posait donc la question de l’incidence de cette relaxe du chef de l’infraction de fond sur l’existence de l’infraction dont elle servait finalement de support.
 
Sans grande surprise, la chambre criminelle a rappelé que la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de se soumettre à un prélèvement. On rappellera que cette relaxe reposait sur l’absence d’élément matériel imputable à la prévenue et non sur une simple absence d’élément intentionnel. Elle a approuvé la décision des juges du fond ayant relevé que ce refus a été opposé alors que les constatations immédiates des policiers lors de son interpellation la désignaient comme ayant participé aux dégradations en cause et que la relaxe de cette infraction n’anéantit pas l’existence au début de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé.
 
Tel est bien le problème de ces deux infractions purement formelles dont les éléments constitutifs reposent sur la simple existence d’indices graves et concordants dont on ne voit pas bien dans quelle condition la personne suspectée d’avoir commis une infraction figurant parmi celles pour laquelle le prélèvement peut être demandé, peut obtenir également sa relaxe. C’est sans doute encore une fois sur le terrain conventionnel que le débat risque de se poursuivre.  

Catherine Bauer-Violas


Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 2 février 2019, une manifestation non déclarée s’est déroulée dans la
nuit, à B., à l’initiative du mouvement dit des : « gilets jaunes ». Des
manifestants ont jeté des projectiles sur les policiers présents. Un groupe
d’une cinquantaine de personnes a causé des dégradations au commissariat
de police : caméras de surveillance arrachées, graffitis sur les murs,
projectiles lancés sur les vitres, banderoles embrasées avec un début
d’incendie, destruction de la guérite d’entrée, visiophone endommagé,
utilisation d’un fumigène. Avec le concours de forces mobiles, les policiers
ont procédé à plusieurs interpellations, dont celle de Mme X .
3. Placée en garde à vue, celle-ci a refusé de se soumettre au prélèvement
biologique destiné à recueillir son empreinte génétique, ainsi qu’au relevé de
ses empreintes digitales.
4. Elle a été traduite devant le tribunal correctionnel de B, selon la
procédure de comparution immédiate, pour dégradations volontaires d’un
bâtiment public en réunion, refus de se soumettre à un prélèvement
biologique destiné à identifier son empreinte génétique et refus de se
soumettre à des relevés signalétiques.
5. Par jugement du 25 février 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les
exceptions de nullité présentées par Mme X , tirées des conditions de
son placement en garde à vue, l’a déclarée coupable des faits visés à la
prévention, et l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement pour les faits
de dégradations aggravées et de refus de se soumettre aux relevés
signalétiques, ainsi qu’à deux mois d’emprisonnement pour refus de se
soumettre au prélèvement biologique. Le tribunal a prononcé sur les intérêts
civils.
6. La prévenue a relevé appel de ce jugement et le procureur de la
République a formé appel incident.

Examen des moyens

Sur le quatrième moyen
7 Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de
l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté, comme non fondées,
les exceptions de nullité soulevées par Mme X  tendant à l'annulation
de son placement en garde à vue et des actes subséquents, alors :

« 1 o/ que le juge ne peut sous peine d’entacher sa décision d’une
contradiction de motifs faire dire à un document une chose qu’il ne dit pas ;
que les circonstances insurmontables doivent exister au moment où il est
procédé au placement en garde à vue pour justifier un retard dans la
notification des droits du gardé à vue ; qu’il ressortait du procès-verbal établi
le 2 février 2019 à 21 heures 30 par le gardien de la paix H, tout comme
de celui établi le 3 février 2019 à 8 heures par le capitaine C
relatant les événements s’étant déroulés le samedi 2 février 2019 à
B, que lorsqu’il avait été procédé à l’interpellation de Mme X
le même jour à 22 heures 10, le calme était rétabli à proximité du
commissariat et qu’il n’y avait pas de climat insurrectionnel, ce qui excluait
donc l’existence de circonstances insurmontables ; qu’en jugeant cependant
que le retard de 1 heure 10 dans la notification des droits de la gardée à vue
était justifié par des circonstances insurmontables dues au climat
insurrectionnel résultant notamment de ces mêmes procès-verbaux, la cour
d’appel a statué par motifs contradictoires en violation de l’article 593 du
code de procédure pénale,

2o/ que les circonstances insurmontables doivent exister au moment où il est
procédé au placement en garde à vue pour justifier un retard dans la
notification des droits du gardé à vue ; que pas davantage les autres
éléments aux débats sur lesquels la cour d’appel se fondaient ne
permettaient d’établir l’existence d’un climat de tension extrême au moment
où il avait été procédé à l’interpellation de Mme X  qui aurait pu
justifier un retard dans la notification de ses droits de gardée à vue ; qu’en
jugeant le contraire la cour d’appel a violé les articles préliminaire, 63, 63-1,
et 591 du code de procédure pénale,

3o/ que toute personne doit se voir notifier immédiatement les droits attachés
à son placement en garde à vue dans une langue qu'elle comprend ; que le
retard apporté à la notification des droits 1 attachés à la garde à vue ne
saurait être justifié par la nécessité de disposer du concours d’un interprète,
en l’absence de circonstances insurmontables faisant obstacle à la
recherche de cet interprète ; que la cour d’appel, pour considérer que la
notification des droits intervenue 1 heure 10 après le placement en garde à
vue de la prévenue, s’est bornée à indiquer que dès 22 heures 40 l’officier
de police judiciaire avait constaté que Mme X  ne parlait que l’italien
et que la notification de ses droits avait donc été suspendue en attendant
qu’un interprète soit disponible, ce qui avait été le cas par téléphone à
23 heures 20, et qu’enfin, elle s’est prévalue de la complexité de la situation
à laquelle les officiers de police judiciaire avaient été confrontés ce soir-là ;
qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser aucune circonstance
insurmontable justifiant qu'il ait été impossible, en l'espèce, de faire
immédiatement appel à un interprète en langue italienne lors du placement
en garde à vue, la cour d’appel n'a pas donné de base légale à sa décision
au regard des articles 63, 63-1, et 593 du code de procédure pénale,

4 / qu’un interprète o peut procéder valablement par un moyen de
télécommunication à la notification des droits attachés à la garde à vue
seulement lorsque un procès-verbal constate expressément son impossibilité
de se déplacer ; qu’en se bornant à constater que la notification des droits
de la gardée à vue avait été réalisée en ayant recours à un interprète
procédant à la traduction par téléphone et en ne relevant aucunement
l’existence d’un procès-verbal, par lequel l’officier de police judiciaire ayant
eu recours à ce moyen de communication, aurait constaté l'impossibilité pour
l'interprète de se déplacer, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au
regard des articles 63-1, 591 et 706-71 du code de procédure pénale,

5o/ que la remise d’un formulaire d’information des droits de la personne
gardée à vue, dans une langue qu’elle comprend, s’impose dès le début de
la garde à vue dès lors que cette personne ne s’est pas vue notifier ses
droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu’en l’espèce,
Mme X  avait été placée en garde à vue à 22 heures 10, mais ses
droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu’à 23
heures 20, soit 1 heure 10 après ; que la remise du formulaire dans une
langue qu’elle comprenait s’imposait donc dès le début de la garde à vue et
que le défaut de remise de ce document à ce moment portait atteinte à ses
intérêts et lui causait nécessairement un grief, justifiant le prononcé de la
nullité de la procédure de garde à vue et des actes subséquents ; qu’en se
bornant à relever que ses droits lui avaient été notifiés oralement dans une
langue qu’elle comprenait, pour affirmer que la prévenue n’avait pas
démontré avoir subi un grief, et écarter ce moyen de nullité de la procédure,
la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 63-1, 803-6,
et 591 du code de procédure pénale,

6o/ que la remise du formulaire énonçant les droits de la personne placée en
garde à vue doit avoir lieu dès le début de la garde à vue pour assurer le
respect des droits de la défense de cette personne ; qu’en se bornant, pour
écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de l’absence de remise de
formulaire telle que prévue à l’article 803-6 du code de procédure pénale, à
affirmer qu’un tel formulaire avait été remis à Mme X  au moment où
la mesure de garde à vue lui avait été notifiée, soit tardivement, la cour
d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 63-1, 803-6, et 591
du code de procédure pénale,

7 / que l'officier o de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de
l'enquête, à placer une personne en garde à vue, a le devoir d'en informer
le procureur de la République dès le début de la mesure ; que tout retard
dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances
insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne
concernée et doit entraîner la nullité de la garde à vue et de la procédure
subséquente ; qu'en l'espèce, et ainsi que la cour d'appel l’a constaté, Mme
X  a été interpellée à 22 heures 10, mais le procureur de la
République n'a été informé de cette mesure qu'à 23 heures 04, soit 54
minutes après le début de la garde à vue ; que dès lors qu’il résultait des
procès-verbaux aux débats qu’à compter de 22 heures 05 instruction avait
été donnée de disperser les manifestants et que la zone était sécurisée et
le calme rétabli et que de plus, et ainsi que les premiers juges l’avaient
constaté, l’interpellation et le placement en garde à vue de Mme X
avait été confié à l’officier de police, M. Robert Bruno, qui avait seulement en
charge cette gardée à vue, la cour d’appel ne pouvait tirer argument du fait
que les policiers avaient prétendument dû faire face en même temps que
cette interpellation à des événements particulièrement violents, pas
davantage, elle ne pouvait arguer de ce que d’autres officiers de police
avaient dû procéder à la recherche d’un individu, identifié comme étant
M. D. T., interpellé seulement à 23 heures 30, pour alléguer de
prétendues circonstances insurmontables de nature à justifier un retard dans
l'information du procureur de la République, sans violer les articles 6, § 1, de
la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, et 591 du
code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la
défense,

8o/ que dès le début de la garde à vue doivent être portés à la connaissance
du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi
que la qualification des faits notifiés au gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour
d'appel a relevé que le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de B. avait été informé à 23 heures 04 du placement en
garde à vue de Mme X  et que ce délai était justifié par la prétendue
désorganisation des services ; qu'il n'est toutefois pas indiqué que les motifs
du placement et la qualification des faits aient été portés à la connaissance
du magistrat, de sorte qu'en écartant la requête en nullité de cette garde à
vue, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne
des droits de l'homme, préliminaire, 63, et 591 du code de procédure pénale,
ensemble le principe du respect des droits de la défense. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième et huitième branches

9. La notification des droits résultant de son placement en garde à vue a été
faite à Mme X  avec l’assistance d’un interprète en langue italienne,
qui a procédé à une traduction par téléphone. Il ne résulte pas des pièces de
procédure que la prévenue ait prétendu, devant les juges du fond, que la
procédure était irrégulière, faute de procès-verbal expliquant les raisons
ayant empêché la venue de l’interprète au commissariat de police.
10. Par ailleurs, la demanderesse n’a pas soutenu que le procureur de la
République n’aurait pas été informé des motifs de son placement en garde
à vue et de la qualification des faits qui lui avait été notifiée.
11. Il en résulte que ces griefs sont irrecevables comme tardifs.
Sur le moyen pris, en ses trois premières branches et en sa
septième branche
12. Pour réclamer l’annulation de la procédure, la demanderesse a prétendu
qu’à l’occasion de son placement en garde à vue, ses droits lui avaient été
notifiés de manière tardive, et que le procureur de la République n’avait pas
été avisé aussitôt de la mesure prise envers elle.
13. Pour écarter ces griefs l’arrêt constate que Mme X  a été
interpellée et placée en garde à vue à 22 heures 10, que le procureur de la
République en a été avisé à 23 heures 04, et que ses droits lui ont été
notifiés à 23 heures 20, avec l’assistance d’un interprète.
14. L’arrêt ajoute que les troubles survenus à B. ce soir-là à l’occasion
d’une manifestation, marqués par des violences inquiétantes, des
dégradations graves du commissariat de police et de nombreuses
interventions des forces de l’ordre pour disperser des groupes de personnes
dangereuses, avaient créé un climat de tension extrême et menacé
directement la sécurité des policiers. La cour d’appel en déduit l’existence de
circonstances insurmontables, qui alliées à la nécessité de recourir à un
interprète, justifient les délais dans lesquels les formalités liées au placement
en garde à vue ont été accomplies.
15. Par ces motifs dénués d’insuffisance et relevant de son appréciation
souveraine, qui caractérisent l’existence de circonstances insurmontables et
expliquent leurs conséquences, la juridiction du second degré a justifié sa
décision sans méconnaître les textes invoqués.
16. Ainsi les griefs ne peuvent-ils être admis.
Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches
17. Pour réclamer l’annulation de la procédure, Mme X  a prétendu
que le formulaire d’information des droits inhérents à son placement en
garde à vue ne lui a pas été remis lors de son interpellation, mais seulement
lors de la notification de ses droits.
18. Pour écarter cette exception, l’arrêt attaqué énonce que la remise de ce
formulaire a été régulièrement faite lors de la notification de ses droits et
n’avait pas à l’être préalablement.
19. En prononçant ainsi, la juridiction du second degré a fait l’exacte
application de la loi.
20. En effet, il résulte des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure
pénale que le formulaire, prévu par ces dispositions et destiné à chaque
personne soumise à une mesure de privation de liberté, doit être remis, en
cas de placement en garde à vue, lors de la notification des droits inhérents
à cette mesure.
21. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.

Sur le deuxième moyen
Énoncé du moyen
22.Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré Mme X
coupable pour des faits de refus de se soumettre à un prélèvement
biologique destiné à permettre l’analyse et l’identification de son empreinte
génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription
au FNAEG, alors :
« 1o/ que l’obligation de se soumettre, sous peine de sanction pénale, à un
prélèvement d’empreinte génétique pour en permettre l’inscription dans le
fichier FNAEG et la conservation pendant une durée fixe de 25 ou 40 ans,
sans distinguer selon la gravité des faits ou des infractions en cause,
constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
et familiale tel que prévu à l’article 8 de la convention européenne des droits
de l’homme ; que Mme X , se prévalant de l’absence de distinction en
fonction de la situation de la personne et de la durée excessive de
conservation des données biologiques, soutenait que la condamnation
prononcée à son encontre pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement
biologique portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie
privée et familiale tel que prévu à l’article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme ; qu’en se bornant à relever que dès lors qu’il existait
contre Mme X  des indices graves et concordants rendant
vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions prévues à l’article
706-55 du code de procédure pénale, la prévenue disposait d’une possibilité
concrète de demander l’effacement des données enregistrées au fichier et
qu’il avait été jugé que les durées de conservation des empreintes
génétiques enregistrées au FNAEG « sont raisonnablement proportionnées
à la nature des infraction concernées ainsi qu’aux buts poursuivies par le
législateur », pour conclure que la condamnation de Mme X , pour
avoir refusé le prélèvement ADN, ne portait pas une atteinte
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que
prévu à l’article 8 de la convention européenne, la cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de
procédure pénale, ensemble l’article R. 53-14 dudit code,

2o/ que le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé
qu'en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la
commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l’article 706-55 du code de
procédure pénale ; que Mme X  faisait valoir qu’il ne pouvait être
considéré qu’il y avait eu des indices graves rendant vraisemblable une
infraction de dégradation de biens public en réunion lorsque la relaxe était
prononcée pour cette infraction et que par conséquent l’infraction de refus
de prélèvement biologique en présence d’indices graves et concordants de
ce qu’elle aurait commis une infraction de dégradation telle que prévue à
l’article 706-56, II du code de procédure pénale ne pouvait être retenue à son
encontre ; que bien qu’ayant jugé que Mme X  devait être relaxée des
chefs de dégradation de bien public en réunion, en retenant cependant cette
dernière dans les liens de la prévention du chef d’infraction de refus de se
soumettre à un prélèvement d’ADN, la cour d'appel n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles
591, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale,

3o/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu’en jugeant
d’une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme X
n’apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure,
qu’il s’agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des
biens du commissariat tout en jugeant d’autre part, que les constatations
effectuées par les policiers la désignaient au moment de son interpellation
comme ayant commis les dégradations sur les éléments de mobilier du
commissariat pour en déduire que la relaxe du chef de dégradation n’excluait
pas l’existence de l’infraction de refus de prélèvement biologique en
présence d’indices graves et concordants rendant vraisemblables sa
participation aux actes de dégradation, la cour d’appel a statué par motifs
contradictoires en violation de l’article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

23. Selon l’article 706-54 du code de procédure pénale, les empreintes
génétiques des personnes à l’égard desquelles il existe des indices graves
ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des
infractions visées à l’article 706-55 du même code sont conservées dans le
fichier national automatisé des empreintes génétiques.
24. L’article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au
prélèvement biologique destiné à l’analyse de l’empreinte génétique devant
être ainsi conservée.
25. Les personnes qui n’ont pas été condamnées pour l’infraction à
l’occasion de laquelle ce prélèvement a été fait peuvent demander au
procureur de la République l’effacement de leur empreinte génétique du
fichier et disposent d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de leur
demande, ou de défaut de réponse, ce recours étant prévu par l’article 706-
54, alinéa 2, du code de procédure pénale, et son exercice régi par les
articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code.

26. Il résulte de ces textes :
- d’une part, qu’une personne placée en garde à vue, se trouvant dans la
situation prévue au § 23, précité, est tenue de se soumettre au prélèvement
prévu au § 24, son refus étant pénalement sanctionné ;
- d’autre part, qu’en raison du droit au recours décrit au § 25, ni ce
prélèvement ni la sanction prévue en cas de refus ne représentent une
ingérence excessive dans le droit au respect de sa vie privée et familiale,
reconnu à toute personne par l’article 8 de la Convention européenne des
droits de l’homme ;
- enfin, que la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement
a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de
se soumettre à ce prélèvement ;

27. Pour reconnaître Mme X  coupable de refus de se soumettre à un
prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique, la cour
d’appel relève qu’elle a refusé ce prélèvement lors de sa garde à vue, alors
que les constatations immédiates des policiers, lors de son interpellation, la
désignaient comme ayant participé aux dégradations du commissariat de
police de Bayonne, infraction entrant dans les prévisions de l’article 706-55
du code de procédure pénale.
28. L’arrêt ajoute que la relaxe prononcée par la suite pour cette infraction,
compte tenu des résultats de l’enquête, n’anéantit pas l’existence, au début
de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé, ce qui justifiait
le prélèvement biologique destiné à l’identification des empreintes
génétiques de la demanderesse, dont le refus est pénalement réprimé. Il
retient encore que la faculté, ouverte à la prévenue, d’obtenir l’effacement
des données la concernant, enregistrées au fichier des empreintes
génétiques, exclut la violation invoquée de l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
29. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes
susvisés et justifié sa décision.
30. Le moyen doit donc être écarté.

Sur le troisième moyen
Énoncé du moyen
31. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré Mme X
coupable des faits de refus de se soumettre à des relevés signalétiques,
notamment par prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies
nécessaires à l’alimentation et la consultation des fichiers de police selon les
règles propres à chacun de ces fichiers, alors :
« 1o/ que le juge est tenu de motiver sa décision en répondant aux moyens
des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que
Mme X  faisait valoir (ses conclusions de relaxe, p. 6) que le prononcé
à son encontre d’une condamnation du chef d’infraction de refus de relevé
signalétique constituerait une atteinte disproportionnée à son droit au respect
de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
européenne des droits de l’homme ; qu’en n’examinant aucunement ce
moyen péremptoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au
regard des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme,
55-1 et 593 du code de procédure pénale,
2o/ qu’un relevé signalétique ne peut être demandé qu'en présence d’une
personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que
Mme X  faisait valoir que si la relaxe était prononcée pour l’infraction
de dégradation qui lui était reprochée, il ne pouvait y avoir de raisons
plausibles de soupçonner qu’elle avait commis ou tenté de commettre cette
infraction et que par conséquent l’infraction de refus de se soumettre à des
relevés signalétiques de l’article 55-1, alinéa 3, du code de procédure pénale
ne pouvait être retenue à son encontre ; que bien qu’ayant jugé que Mme
X  devait être relaxé des chefs de dégradation de bien public en
réunion, en retenant cependant cette dernière dans les liens de la prévention
du chef l’infraction de refus de se soumettre à un relevé signalétique, la cour
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
en violation des articles 55-1 et 591 du code de procédure pénale,
3o/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu’en jugeant
d’une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme X
n’apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure,
qu’il s’agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des
biens du commissariat et, d’autre part, que les éléments rassemblés par les
enquêteurs donnaient à penser au moment de son interpellation qu’elle avait
personnellement participé aux dégradations constatées, pour en déduire que
la relaxe du chef de dégradation n’excluait pas l’existence de l’infraction de
refus de se soumettre à des relevés signalétiques dès lors que les
enquêteurs avaient eu la conviction qu’il existait à son encontre des raisons
plausibles de soupçonner qu’elle avait commis ces dégradations, la cour
d’appel a statué par motifs contradictoires en violation de l’article 593 du
code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
32. L’article 55-1 du code de procédure pénale réprime le refus, par une
personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se
soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à
l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la
prise de ses empreintes digitales.
33. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, si la prise
d’empreintes digitales et leur conservation dans un fichier constituent une
ingérence dans le droit reconnu à toute personne au respect de sa vie
privée, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme, cette ingérence est, en France, prévue par la loi - l’article 55-1
précité et le décret no87-249 du 8 avril 1987 - les modalités de consultation
du fichier étant strictement encadrées (CEDH K. C. France, 18 avril 2013,
Requête no19522/09). Par cette décision, la Cour européenne des droits de
l’homme a estimé, cependant, que les modalités de collecte et de
conservation des données prévues en France étaient insuffisantes au regard
des exigences de la Convention, les données pouvant être prélevées en cas
de simple contravention, et conservées pendant une durée excessive, sans
garantie de leur effacement pour les personnes reconnues innocentes.
34. Par le décret no2015-1580 du 2 décembre 2015, tirant les conclusions de
cette décision, la France a modifié le décret précité du 8 avril 1987, pour
exclure le relevé d’empreintes digitales en matière contraventionnelle, limiter
la durée de leur conservation et prévoir leur effacement du fichier en cas de
non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
35. Il en résulte que :
- d’une part, l’obligation, pour une personne soupçonnée d’un
crime ou d’un délit, de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales,
de même que la sanction prévue en cas de refus, ne constituent pas une
ingérence excessive dans le droit au respect de sa vie privée et familiale,
reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- d’autre part, la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le
relevé a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour
refus de se soumettre à ce prélèvement.
36. Pour reconnaître Mme X  coupable de refus de se soumettre à
des relevés signalétiques, la cour d’appel relève qu’elle a refusé la prise de
ses empreintes digitales lors de sa garde à vue, alors que les constatations
immédiates des policiers, lors de son interpellation, la désignaient comme
ayant participé à la commission d’un délit de dégradations volontaires.
37. L’arrêt ajoute que la relaxe prononcée par la suite pour cette infraction,
compte tenu des résultats de l’enquête, n’anéantit pas l’existence, au début
de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé, ce qui justifiait
le recueil de ses empreintes digitales, dont le refus est pénalement réprimé.
38. En l’état de ces motifs déduits de son appréciation souveraine, la cour
d’appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était
saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen,
lequel ne peut, dès lors, être accueilli.

Mais sur le moyen relevé d’office, mis dans le débat dans le rapport,
pris de la violation de l’article 38 modifié de la loi no55-366 du 3 avril
1955 ;
Vu ledit article ;
39. Aux termes de ce texte, toute action portée devant les tribunaux de
l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour
des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue
par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l’agent judiciaire de
l’Etat.
40. Il résulte des pièces de procédure que le commissariat central de police
de Bayonne, représenté par le commissaire de police, s’est constitué partie
civile et a réclamé à Mme X , ainsi qu’à d’autres personnes
poursuivies, l’indemnisation des dégradations causées au commissariat.
41. Après avoir reconnu la demanderesse coupable de ces dégradations, le
tribunal correctionnel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile
du commissariat de police et condamné Mme X  à lui verser des
dommages et intérêts.
42. L’arrêt attaqué, qui a relaxé cette prévenue pour le délit de dégradations,
a confirmé les dispositions du jugement ayant déclaré recevable la
constitution de partie civile précitée, tout en rejetant les demandes
indemnitaires présentées contre la demanderesse.
43. En admettant ainsi la recevabilité de la constitution de partie civile du
commissariat de police, alors que l’exercice de l’action civile au nom d’un
service de l’Etat est réservé, en l’absence de disposition particulière de
nature législative, à l’agent judiciaire de l’Etat, la cour d’appel a méconnu le
texte susvisé.
44. Il en résulte que la cassation est encourue.
Portée et conséquences de la cassation
45. La cassation aura lieu par voie de retranchement de l’arrêt de ses seules
dispositions civiles.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de P., en date du 16 Mai 2019, mais en ses seules dispositions civiles, les dispositions pénales demeurant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.