6 juin 2019 - QPC et interprétation jurisprudentielle : il ne faut pas confondre interprétation de la loi et règle jurisprudentielle énoncée au visa d’une loi - F. Sebagh et D. Garreau

L’article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, prévoit que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

La question s’est posée très tôt de savoir si l’interprétation jurisprudentielle d’une loi pouvait faire l’objet d’une QPC.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative :

« Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la motivation des arrêts des cours d'assises statuant sur l'action publique ; que, comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences du texte précité » (Crim., 19 mai 2010, n° 09-82582).

Puis, le Conseil constitutionnel est intervenu en affirmant le principe selon lequel « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (CC, 6 octobre 2010 – n° 2010-39 QPC).

Ce principe suppose, tout d’abord, que la jurisprudence critiquée soit rattachée à un texte législatif, de sorte qu’est irrecevable la QPC qui se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (1ère Civ., 27 septembre 2011, n° 11-13488, au Bulletin).

Mais ce principe implique, en outre, que la jurisprudence constante en cause ne résulte pas, malgré le visa d’un texte, d’une construction prétorienne, (par exemple, la théorie de l’apparence), ou plus largement d’une règle (purement) jurisprudentielle.
Jugé ainsi qu’« est irrecevable comme ne concernant pas une disposition législative, une question prioritaire de constitutionnalité, qui, sous couvert d'une contestation de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante conférerait à l'article 544 du code civil, critique la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée dans le domaine de la propriété immobilière » (3ème Civ., 30 mars 2017, n° 16-22058, au Bulletin).

Deux arrêts sont venus récemment préciser la notion de règle jurisprudentielle ne pouvant faire l’objet d’une QPC.
La Haute juridiction a jugé en matière de TEG (taux effectif global) que « la question posée, sous le couvert de critiquer l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-2 du code de la consommation, (…) porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes, selon laquelle le défaut de mention du taux effectif global ou l'inexactitude de celui-ci, équivalant à un défaut de mention, dans tout écrit constatant un contrat de prêt, est sanctionné par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l'intérêt légal ; il s'ensuit que la question n'est pas recevable » (1ère Civ., 14 mars 2019, n° 18-21567, au Bulletin).

Autrement dit, la sanction attachée à la méconnaissance des exigences relatives au taux effectif global n’étant pas mentionnée dans les textes législatifs, sa détermination est purement prétorienne. Le visa des articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation n’y peut rien changer.

Plus récemment encore, par une décision du 23 mai 2019 (n° 18-23859), la Cour de cassation a retenu, en matière de prescription commerciale d’une action en garantie des vices cachés, que « sous le couvert de critiquer les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, la question posée porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes et résultant de leur combinaison, selon laquelle l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés, après l'expiration du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce pour l'exercice d'une action en matière commerciale ; il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ».

Dans cette affaire également, ce ne sont pas les textes législatifs mais la jurisprudence qui a fixé la règle selon laquelle l’action en garantie des vices cachés doit intervenir à l’intérieur du délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce lorsque le vendeur a la qualité de commerçant. Partant, la QPC était soulevée à l’encontre d’une règle jurisprudentielle, de sorte qu’elle n’était pas recevable.

Toute jurisprudence constante, même apparemment rattachée à un texte législatif, n’a pas pour objet de conférer à ce texte sa portée effective, permettant au justiciable d’en contester la constitutionnalité.

Il convient donc de prendre garde à ne pas confondre interprétation de la loi et règle jurisprudentielle simplement énoncée au visa d’une loi. La recevabilité de la QPC en dépend.

Fabrice Sebagh et Denis Garreau